EN ETAT Madame LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et non susceptible

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire et insusceptible d’appel, par Mme Sylviane LOMBARD, juge de la mise en état, assisté de Madame

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoireet insusceptible d’appel, par Mme Sylviane LOMBARD, juge de la mise en état, assisté de Madame

ORDONNANCE Prononcéepubliquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en dernier ressort * * * Vu l'assignation délivrée le 5 septembre 2023 par Madame [J] [N] à Monsieur [F] [N] aux

de Sophie PILATI, Greffière ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible d'appel Vu l'assignation délivrée le 29 décembre 2023 par [Z] [I]

EN ETAT Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière ORDONNANCE statuant publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire non susceptible

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe * * * Vu l’assignation délivrée le 6 novembre 2024 par Monsieur [I] [F] à la SCI MONTMARTRE-EIFFEL aux fins essentielles de restitution

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe * * * Vu l’assignation délivrée le 22 octobre 2024 par Madame [R] [D] et Monsieur [U] [D] à Monsieur [P] [M] aux fins essentielles

EN ETAT Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et non susceptible

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire et insusceptible d’appel, par Mme Sylviane LOMBARD, juge de la mise en état, assisté de Madame

La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Clémence PERRET, JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

De plus, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible d'appel MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation délivrée le 27 septembre 2024 par la S.A.S.

La [16] indique que [H] peut être de temps en temps malade mais pas de manière fréquente.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Par ordonnance du 09 janvier 2024, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment : - constaté que, selon l’époux, les époux vivraient séparément depuis le 04 août 2023, - statué

La clôture de la mise en état a été prononcée le 9 octobre 2023, par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

à disposition de la présente décision. *** Après avoir entendu, en audience publique du 06 Mai 2025 les parties ou leurs conseils et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à