La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.

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Adresse 2] comparant et représenté par Me Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON DÉFENDEUR(S) : Monsieur [H] [W], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Alexia GAUME, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

Attendu qu’en l’espèce, il ressort des pièces du dossier que [G] [I] a été écroué au centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône à compter du 12 février 2025 dans le cadre de la mise à exécution de

mesure de soins psychiatriques dont : Monsieur, [J], [N], [Adresse 3], [Localité 5] né le 01 Janvier 1998 à, [Localité 6] (ÉTHIOPIE) assisté de Me Christine ARSEGUET, avocat au barreau de la Haute-Saône

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 6] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00002 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAEU ORDONNANCE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L’irrecevabilité du recours est soulevée par la CPAM de Saône et Loire pour cause de forclusion au motif que la société [1] a saisi tardivement le

veuve, [J] ès-qualités de représentante légale de Monsieur, [B], [J] né le 12 Janvier 2011 à, [Localité 2] demeurant, [Adresse 1] représentés par Me Antoine CARDINAL, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

Le SAMU a été appelé et Madame [J] a été transportée au service de réanimation polyvalente du CHU de l’hôpital [10].

avocats plaidants - 43 Société GMF ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 775 701 477, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS

laquelle vient la SAS TC COUVERTURES, qui s'est vu confier les travaux de charpente, couverture et zinguerie ; -la société LACHANA, qui s'est vu confier les travaux de gros-œuvre ; -la société VAL DE SAONE

- N° Portalis DBXQ-W-B7H-ET6U Minute N° 25/00291 Code: 89A PARTIE DEMANDERESSE : Madame [M] [F] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-Baptiste MATHIEU, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

Le Tribunal donne lecture du diagnostic social et financier établi par la Maison de la Métropôle de Fontaines Sur Saône. Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire.

De plus l’intéressé n’est pas en mesure de présenter une résidence stable sauf à faire état d’un hébergement par le SAMU social ce qui finit de démontrer une forme d'itinérance très précaire.

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE datée du 12 Janvier 2026, reçue le 12 janvier 2026 à 14h46 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 12 janvier

Monsieur [D] [M] a alors été pris en charge par le SAMU et a été hospitalisé. Son état de santé a été déclaré consolidé en date du 31 juillet 2019.

Localité 1] sous le numéro 816 880 108, prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social situé [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Pierre-henri BARRAIL, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

Elle explique cette situation par un cumul de retards de paiements venant de partenaires privés et publics et salue la tolérance de la S.C.P.I Vendôme Régions.

son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Laurène FARAUT-LAMOTTE de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Minute n° : Audience du :10 novembre 2023 Requête n° : N° RG 22/00869 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZ2G PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [A] [W] née le 07 Mai 1970 à [Localité 3] (SAONE-ET-LOIRE