A défaut de conciliation possible, l’affaire n° RG 24/2196 a été appelée à l’audience de mise en état du 16 décembre 2024 et renvoyée à l’audience de plaidoirie du 13 octobre 2025.

La saisie administrative à tiers détenteur permet d'appréhender tous types de créances, y compris salariales.

postale consumer finance a fait assigner Mme [D] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir constater la déchéance du terme des deux contrats, à défaut

exercice, Monsieur [T] [S], devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ainsi que de son décret

exercice, Monsieur [K] [L], devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ainsi que de son décret

Par des conclusions en défense, la S.A.S.

Sauf s'il est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ».

retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque

au regard du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 au moment de la vente, - dire si les désordres ont pour origine les parties communes de la résidence SDC [Adresse 6].

mensuelle égale au montant des loyers et charges tels qu'ils auraient été dus si le contrat de bail portant sur le logement et le garage n’avait pas été résilié, à compter du 20 mai 2023 et jusqu’au départ

À défaut de conciliation possible entre les parties et après un appel du dossier à l’audience de la mise en état, l’affaire a été évoquée à l’audience de plaidoirie du 27 janvier 2026.

En l’espèce, la défense soutient une fin de non-recevoir tirée du défaut de pièce justificative utile en ce que la copie du registre ne serait pas actualisée en l’absence de mention de l'isolement sécuritaire

PROFESSIONNAL COMPUTER ASSOCIES FRANCE exploitant sous le nom commercial « PCA FRANCE » une provision d'un montant de 42 393,12 euros à titre principal,outre les intérêts au taux de la BCE majoré de 15%, ou à défaut

W-B7I-RZWX Code NAC : 88G DEMANDEUR : Monsieur [K] [M] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Antoine LORGET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 26 novembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 5 mai 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

JUGEMENT Rendu par défaut en Dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président et par Virginie HOPP, Greffière EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [X] [T]

L’audience de plaidoirie, initialement fixée au 15 avril 2025, a été reportée au 17 février 2026 en raison du départ de deux des trois magistrats de la 8e chambre, non remplacés durant plusieurs mois.

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant des débours définitifs exposés du chef de l’accident, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

de son chef, et ce, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, -supprimer le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, -autoriser en conséquence, à défaut