Assignation du : 28 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.

Il ne conteste pas la dette en son principe mais sollicite des délais de paiement. Il propose d’apurer la dette par des mensualités de 150 euros.

Elle précise que des versements sont intervenus de sorte que la dette s’élève désormais à la somme de 6.818,43 euros. Elle indique s’en rapporter quant à l’octroi d’éventuels délais de paiement.

Monsieur [T] [M] comparaît et reconnaît le principe et le montant de la dette locative.

2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

pouvoir régler la totalité de sa dette en un seul versement.

Soutenant que le preneur n’a pas régularisé sa dette de loyers impayés, Madame [A] a fait citer, par exploit du 17 décembre 2025, Monsieur [T] devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE

Au soutien de ses demandes, la SARL Le foyer de la Basse Bruche fait état de l'absence de régularisation de la dette locative dans le délai imparti après délivrance du commandement de payer.

Il déclare par ailleurs être en situation de régler sa dette.

Il ressort des pièces fournies qu'au 25 février 2026, la dette locative de M.

parties sous réserve de justifier de la notification du jugement précité, A titre principal, -prononcer la nullité de l'accord conclu par les parties sur le montant et les modalités de paiement de la dette

L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.

Madame BONNEVILLE, Greffière L’affaire a été examinée à l’audience publique du 26 Mars 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation

paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et charges à compter du 1er octobre 2025 ; - Condamner Monsieur [V] [X] à lui payer la somme de 7.657,12 euros au titre de la dette

La société IMMOBILIERE 3F sollicite le bénéfice de son assignation sauf à voir actualiser le montant de la dette locative à la somme de 5.119,02 euros terme de janvier 2026 inclus.

Il ressort par ailleurs des échanges de courriels entre les parties qu’elles se sont accordées sur un montant de la dette à hauteur de 3792 euros. M.

Mme [N] [T] [X] [Z] produit un nouveau décompte à l’audience dont il ressort l’absence de dette locative en novembre 2025 mais une nouvelle dettte locative de 1 080 euros arrêtée à mars 2026.

Il ajoute que la dette de la précédente procédure est presque soldée. A l’audience, les défendeurs indiquent qu’ils rencontrent des difficultés financières.

Madame [U] [V], comparante et assistée de son conseil ne conteste pas ni le principe, ni le montant de la dette.