Monsieur [W] fait valoir qu’exerçant comme chauffeur privé professionnel, il a une clientèle haut de gamme pour laquelle il doit offrir un service diligent et souvent porter de nombreux bagages.

Il prétendent que cette modification notable des facteurs locaux de commercialité a été engendrée par l'arrivée de nouvelles enseignes dont l'activité correspond au secteur du luxe et du haut de gamme,

que cette société ne peut sérieusement soutenir que le planning fixé n’avait aucune force contractuelle et que l’augmentation du coût des travaux ne lui est pas imputable au vu des prestations haut de gamme

Partielle numéro 2024-001688 du 21/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONT DE MARSAN) DEFENDEUR Monsieur [U], [S] [R] [B] né le 22 Janvier 1966 à VERSAILLES 8 avenue de la Gare

Grégory MALENGE Assesseur représentant des employeurs : CARDOT Daniel Assesseur représentant des salariés : Roland GATTI Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral

Roland GATTI Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 21 janvier 2026, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à [U

porte sur des virements bancaires réalisés par Mme [T], depuis le compte d’une banque tiers, vers un compte ouvert dans les livres de la société BBVA en Espagne, de telle sorte que la théorie dite des gares

DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 06 AL JUGEMENT DU 03 avril 2025 N° RG 22/02556 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WDQ2 DEMANDEUR : Madame [X], [M] [D] épouse [B] 76 RUE DE LA GARE

ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés par l’article L.114-12 du Code de la sécurité sociale,des dettes issues de prêts sur gage

DB3F-W-B7F-IVUS Minute N° : 25/00583 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 DEMANDEUR Madame [Y] [H] 134 Allée des Acacias Bt P 84200 CARPENTRAS représentée par Me Christine GATTA

victime, à savoir que [G] [N] a redoublé sa classe de seconde baccalauréat professionnel au lycée technologique La Mache de [Localité 6], ce dernier étant incapable de retourner sur le parvis de la gare

ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, des dettes issues de prêts sur gage

pris sa qualité de liquidateur judiciaire de la société A&M CONCEPT suivant jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL en date du 25 juin 2025, dont l’établissement secondaire est sis 27-9 Place de la Gare

[O], munie d’un pouvoir D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [P] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Madame [T] [X] épouse [D] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentés par Me NASSIBOU-GANNE

EXPLOITATION des locaux dépendant d’un immeuble sis à [Localité 13], [Adresse 6], pour une durée de neuf années du 17 juillet 2013 au 16 juillet 2022, l'exercice de l'activité de « hébergement hôtelier haut de gamme

Ils font valoir leurs gages sérieux de solvabilité, leurs situation professionnelle et les conséquences sur la situation familiales.

euros supplémentaires, Monsieur [K] [T] l’a sollicitée en urgence pour le versement de la somme complémentaire de 20.000 euros en lui indiquant que leurs relations de famille constituait à lui seul un gage

l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; - des dettes issues de prêts sur gage

En effet les éléments invoqués par le bailleur, à savoir les travaux de rénovation effectués avant l'entrée dans les lieux ainsi que l'équipement dit " haut de gamme " ne sont pas des caractéristiques

Celle-ci précise l'existence ou non d'un gage ainsi que toute opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule ou au transfert de la propriété du véhicule.