En l'espèce, les consorts [D] sollicitent une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel en cours majoré de 25 % conformément à l'article 24 du bail.

La partie demanderesse sollicitait également que l'exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.

Il indique que le montant total dû au titre de l'arriéré locatif s'élève à 8408,17 euros et que le défendeur est également redevable de la somme de 1467,81 euros correspondant à d'autres frais.

Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété. Elle précise que plusieurs décisions ont déjà été rendues.

La société [8], autre créancier, comparait également à l'audience représentée et se joint à la demande de la SELARL [10]. Monsieur [S] [K] ne comparaît pas à l’audience.

qualité de contractuel au sein de la commune de [Localité 6] lui procurant une rémunération mensuelle nette d’environ 2411,09 €, selon le bulletin de salaire du mois de décembre 2025, et démontrant également

[B] [K] par provision au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, jusqu’à la date de libération

[Q] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du et jusqu’à la

PLURIEL FORMATIONS au paiement d'une provision de 320 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, - condamner la société PLURIEL FORMATIONS au paiement à titre de provision d'une somme égale

la somme actualisée de 4 735,43 euros due au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté au 30 janvier 2026 avec intérêts au taux légal,La condamnation de Mme [U] à lui payer une indemnité d’occupation égale

somme actualisée de 1 611,03 euros due au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté au 30 janvier 2026, avec intérêts au taux légal,La condamnation de Mme [B] à lui payer une indemnité d’occupation égale

Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime

Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime

Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime

créance arrêté au 22/05/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 30/10/2024 et à compter de l'assignation pour le solde,une indemnité d’occupation mensuelle égale

Elle a réitéré ses demandes dans un mail daté du 9 février 2026, adressé également à la partie adverse. Elle a sollicité d'être dispensée de comparaître pour les deux audiences.

Elle a réitéré ses demandes dans un mail daté du 9 février 2026, adressé également à la partie adverse. Elle a sollicité d’être dispensée de comparaître pour les deux audiences.

paiement de la somme de 15 905,24 euros, au titre des charges de copropriété arrêtées au 3 octobre 2025, et avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 août 2022 qui porteront également

ayant constaté en cours de délibéré, que le contrat de bail avait été signé par Monsieur Monsieur [J] [M] et que tous les documents annexes tels que les états des lieux et relevés de compte avaient également

Madame [N] [H] au paiement de la somme de 4328,99 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés au 1er septembre 2025, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale