En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [X] [F] formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 €.

cette qualité audit siège - Représentant : Maître Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant La Compagnie d’assurance SMABTP, dont le siège social est sis 8 Rue Louis

GEDEON PARTNERS [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Soazig PRÉTESEILLE-TAILLARDAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0007 JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge Juge de l’Exécution par

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 616 220 463 dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Me Emmanuelle DEHEE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat postulant, Me Louise

2025 et les parties ont été avisées du prononcé du jugement, par mise à disposition au greffe, à la date du 02 juillet 2025, Le présent jugement a été signé par Madame ANDRE, juge unique et Madame LOUIS

avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0685 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Robin LECORNU, Greffier lors de l’audience, et Pierre-Louis

Elle soutient qu’à l’issue de cette vente, elle et son frère ont dû faire face à de nombreux frais et que le prix de vente a été séquestré pendant près d’une année.

MOREL de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE DEFENDERESSE Société SMABTP immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764 dont le siège social est sis 8 Rue Louis

SAINT-ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 23/04876 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-ICBJ JUGEMENT du 08 JUILLET 2024 DEMANDEUR : Madame [F] [W], demeurant [Adresse 1] non comparante, représentée par Me ROBERT Jean-Louis

FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE 1 rue du Dôme 67000 STRASBOURG défaillant, non constituée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marie PAPART, Vice-présidente assisté de Monsieur Louis

Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

INTESA SANPAOLO SPA Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Louis COULAUD Me Arnaud DELOMEL Me Christian ORENGO Me Elodie VERDEUN Me Morgane VIGNAUD ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le

SMA SA En qualité d’assureur DO et CNR 8, rue Louis Armand 75015 PARIS représentées par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 MAGISTRAT

Maître Christian DECOT, avocat plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG - partie défenderesse - CONCERNE : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit Nous, Jean-Louis

SMA SA ès qualité d’assureur de la SAS SEFI-INTRAFOR et de la SAS FRANKI FONDATION, inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 332 789 296, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS représentée

SMA SA ès qualités d’assureur [S] la société SOGEA NORD OUEST 8 rue Louis Armand 75015 PARIS / FRANCE représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'autre part, LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX : Louis-Benoît

[A], né le 19 juin 1979 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4]; représenté par la SCP DEBACKER & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'autre part, LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX : Louis-Benoît

RG 23/02280 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O74G Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du six Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Justine ROLLAND, Présidente, assistée de Louisa