• A TITRE SUBSIDIAIRE : CONDAMNER solidairement Madame [A] et Madame [M] à régler la somme de 4.001,15 Euros à Monsieur [X] et Madame [H], aux fins de réparation de leur préjudice matériel, • EN TOUT

L’article 1720 du Code Civil ajoute également que “ Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Elle ajoute qu’en tout état de cause, l’aggravation de son état n’aurait pu être évoquée que dans le cadre d’une éventuelle perte de gains professionnels actuels.

MOTIF DE LA DÉCISION Sur la demande de renouvellement de l'AAH L'article L821-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale prévoit que : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans

, fins et conclusions ; A TITRE PRINCIPAL CONDAMNER la SCI SD INVEST à déposer le raccordement litigieux sous la surveillance de l’architecte et du plombier de la copropriété à ses frais et le tout

de Madame [A] et Madame [Y] ; DIRE que ces demandes indemnitaires ne sauraient dépasser la somme globale de 500 euros, déduction faite de la somme de 1.000 euros déjà versée par Monsieur [D] [I] En tout

L’expert décrit cette aide pour les tâches suivantes: d’abord repas, toilette, ménage et commission, puis dans un deuxième temps pour le ménage et les commissions dont le port d’objet lourds.

défauts de peinture, interrupteurs présentant des traces de peinture, joints jaunis, sol en PVC présentant des traces et défauts de collage, bouchon mal fixé, baguettes électriques peintes ; - dans les toilettes

Elle ajoute qu’en tout état de cause les difficultés ont été relevées dans la sphère domestique mais aucune dans la sphère sociale.

la durée des travaux sous astreinte de 100 euros par mois de retard à compter du jugement à intervenir ; subsidiairement, - ordonner avant dire droit une expertise ; en tout état de cause, - condamner

[F] de toutes ses demandes, de confirmer que les décisions de la [13] du 29 novembre 2022, du 4 avril 2023 et du 7 juin 2023 constituent bien une réponse conforme en droit à la situation de M.

En tout état de cause, elle sollicite que la demanderesse soit déboutée de sa demande à son encontre au titre des frais irrépétibles et que les dépens soient laissés à sa charge.

Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 6] " XL HABITAT" [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL SELARL TOURRET

~ ~ ~ ~ ~ ~ EXPOSE DU LITIGE Le 2 octobre 2024, monsieur [L] [R] a glissé sur le sol des toilettes du centre commercial « AUCHAN PLEIN SUD ».

Elle a besoin de pause lorsqu'elle se déplace et n'arrive pas à faire sa toilette, s'habiller et se déshabiller seule.

Or la défenderesse ne fait pas valoir que cette absence d'accès à la cave a rendu toute exploitation du fonds impossible.

date du 9 août 2024 aux fins de voir : - résilier du bail pour défaut d’entretien et d’occupation des lieux, - ordonner la libération volontaire des lieux et à défaut l’expulsion de Mme [B] [J] et de tout

sachant et faire appel à tout sapiteur pour réaliser sa mission ; - dire que l'expert devra déposer un pré rapport.

de la société Bâti Air Services à la somme de 3 175,61 euros et la débouter pour le reste ; ORDONNER la compensation des créances réciproques de Madame [N] et de la société Bâti Air Services ; En tout

que celui des équipements mentionnés au contrat et des menues réparations locatives, mais également le coût de la remise en état du logement nécessitée par les dégradations commises par ses soins ou tout