[G] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire

A l'audience du 12 février 2026, la société civile immobilière LC3A a comparu représentée par Madame [Y] [M] et Monsieur [Q] [M].

La demande est donc recevable.

MOTIFS: Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Il résulte des pièces versées aux débats , que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 7 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 17 mars 2026. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Lors de l'audience du 30 juin 2025, Madame [F] [U] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail

La demande d'acquisition de la clause résolutoire est donc recevable.

Elle précise que son APL a été suspendue, et qu’elle a demandé un délai pour apurer sa dette. L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 26 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 7 avril 2026. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Par courrier du 18 février 2025, l’URSSAF a transmis les pièces demandées. Par un courriel postérieur, elle a sollicité une dispense de comparution en application de l’article R121-10 du CPCE.

A l’audience du 23 mars 2026, Monsieur [J] [U], représenté par son avocat qui a déposé son dossier, a indiqué se désister de sa demande d’expulsion en raison du départ du logement du locataire en date

[T] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 4 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 7 avril 2026. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, Monsieur [U] [Y] a fait assigner Monsieur [F] [H] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : - constater l’acquisition

[I] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référés aux fins de voir : - constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail se trouve

Par acte délivré le 08 janvier 2026, la société Magnolia a fait assigner la société Humphris devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir : - constater l'acquisition

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025 la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [U] [L] à comparaître devant le Tribunal de proximité de Tourcoing.

Le conseil de la demanderesse a été autorisé à produire une note en délibéré.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, Monsieur [J] [D] a fait assigner Madame [S] [E] épouse [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun

devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins d'obtenir : le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et