Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

Elle maintient pour le surplus les demandes contenues dans son acte introductif d’instance.

[X] [G] contestant la validité du testament du 10 septembre 2014 a fait assigner sa soeur en nullité de cet acte.

le bénéfice de son acte introductif d’instance.

L’affaire a été appelée et plaidée le 4 juillet 2024. Représentée par son conseil, la société RESIDYS a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

introductif d’instance.

Par acte de commissaire de justice, remis à l'étude le 24 avril 2025, Monsieur [J] [K] a fait délivrer à Madame [W] [G] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 18 560,50

[J] [S] par actes de commissaire de justice du 19 juillet 2022 à l'audience d'orientation du 6 octobre 2022 de ce tribunal en nullité de marques françaises, changement de dénomination sociale, contrefaçon

* Appel de ................................ En date du ..............

A l'audience du 23 octobre 2025, la FCB INVEST représentée par son conseil, a maintenu ses demandes en l’état de l’acte introductif d’instance.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions

Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Par acte extrajudiciaire du 8 octobre 2024, l'OPH Inolya a fait délivrer aux locataires un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 2488,25 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtés

Par actes introductifs d'instance du 4 juin 2024, Monsieur [N] [D] [W] a fait assigner Madame [T] [S] et Monsieur [M] [F], caution, devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire

les demandes formées dans son acte introductif d’instance et sollicite, en outre, la condamnation de Madame [T] [C] à lui verser une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

L’affaire était appelée à l’audience du 16/09/2024. [T] [H] épouse [O] et [N] [O], représentés par leur conseil, s'en remettent à leur acte introductif d'instance repris oralement.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

Appelée à l'audience du 3 octobre 2024, l’affaire a été plaidée.

A l'audience du 27 mai 2024 à laquelle l'affaire a été régulièrement appelée, la Société SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.