9 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.

portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en vertu de l'article 1231-7 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

, et l’ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en vertu de l'article 1231-7 du code civil.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre des sommes dues L'article 1728 2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

sociale, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 25 de Monsieur [X] [O]

62 985, 10 euros PROVISION A DÉDUIRE 12 000 euros RESTE DU 50 985, 10 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement

En conséquence, il convient de le condamner à verser à la société DOMIAL la somme de 3218,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l’article 1231-7 du code

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance ; En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour un exposé complet

AXIMO cette somme de 1 069,99 € avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application de l’article 1231-7 du code civil. IV.

1231-7 du code civil, o D'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et charges variables en fonction des augmentations légales et conventionnelles à compter de la date de

Il convient de rappeler que conformément à l’article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement