450 du Code de Procédure Civile.

267 du code civil sont remplies, - réserver les droits de la demanderesse à solliciter les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant aux frais et dépens

En cas de demande de résiliation judiciaire, en vertu de l'article 1228 du code civil, le juge peut selon les circonstances constater ou prononcer la résiliation ou ordonner l'exécution du contrat en accordant

La résolution du contrat n’est pas exclusive d’une demande de dommages-intérêts comme le prévoit l’article 1217 du code civil.

civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation.

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité […].

145 du code de procédure civile, Vu la théorie du trouble anormal de voisinage consacré par un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 novembre 1986 et le nouvel article 1253 du code civil, Vu les

Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil (anatocisme).

du Code civil.

1360 du code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile, de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1708 et suivants du code civil, aux fins de voir : -constater la résiliation de plein droit du contrat pour violation

L.125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande de prononcé de la résiliation judiciaire Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

[L] [T] à régler la somme de 1 500 euros à la SA Boursorama sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens du procès sur le fondement de l'article 699 du Code

237 du code civil, le divorce de : Madame [G] [T], née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 16] (59),  et de Monsieur [L] [U], né le [Date naissance 10] 1973 à [Localité 14] (70), lesquels se sont

Le juge peut sur le fondement des dispositions des articles 1227 et 1228 du code civil, prononcer la résiliation de tout contrat synallagmatique, dès lors que l'une des parties ne satisfait pas à son engagement

700 du Code Procédure Civile.