euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

 805 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au profit du syndicat des copropriétaires.

IV- Sur la prise en charge de la commission d’agence Vu les articles 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, 73 du décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972, 1103 du Code civil, L. 213-2, alinéa

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Motifs de la décision * Sur la demande de jonction des procédures enrôlées sous les numéros 250/1839 et 25/1952 : L’article 367 du code de procédure civile dispose que “le juge peut, à la demande des

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des prétentions et moyens des parties, à leurs écritures précitées.

311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».

Le procès-verbal, faisant mention des dispositions de l’alinéa n°2 de l’article 233 du Code civil, prescrites à peine de nullité en vertu de l’article 1123 du Code de procédure civile, est annexé à l’ordonnance

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile : 10 000€, ainsi qu'en tous les dépens, incluant les frais d'expertise, avec distraction au profit de Maître Luc Walton.

[I] à lui payer la somme de 1800 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l’instance.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée