Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, l’association HOPITAL AMERICAIN DE PARIS a assigné Monsieur [M] [C] devant le juge des référés auprès du Tribunal judiciaire de Nanterre afin

Par assignations du 16 septembre 2025, puis du 29 septembre et du 1er octobre 2025, la SCI [G] [Adresse 4] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour

et notifier six semaines avant l'audience, l'assignation au représentant de l'Etat dans le département.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

la délivrance de l'assignation et d'autre part, la dénonce de l'assignation du 16 octobre 2024 à la Préfecture des Alpes Maritimes le 17 octobre 2024, soit six semaines au moins avant la première audience

fraction à la charge d’une autre partie.

La SCI Nef des Moines s'oppose à cette demande expliquant que l'assignation mentionne clairement les fautes reprochées au syndic.

* Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 7 juillet 2023, la société le Relais d’Italie a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société Artis construction et la SELARL [X] [O

totale de 200 euros, et ce à compter de la présente décision, au besoin l'y a condamné, - dit que les mesures provisoires entreront en vigueur, sauf disposition contraire, au jour de la délivrance de l'assignation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58091 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DOG N° :4:MC Assignation du : 27 Octobre 2023 N° Init : 22/52775 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 copie expert délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55631 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47MF AS M N°: 9 Assignation du : 05 Juin; 17 Septembre 2024 et 26 Novembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58196 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DUD N° : /MM Assignation du : 02 Novembre 2023 N° Init : 23/53706 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées

de Paris, la société Prestations Services Maintenance afin de solliciter, d’une part, la restitution de sommes d’argent indûment versées et, d’autre part, la résolution judiciaire du contrat souscrit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/06023 N° Portalis 352J-W-B7F-CUKON N° MINUTE : 5 Assignation du : 30 Avril 2021

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

désordres, [Adresse 8] et [Adresse 2] à [Localité 7], après y avoir convoqué les parties ; - examiner les désordres allégués dans l’assignation et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission

Par assignations des 7 et 12 août 2025, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire

Par assignation du 20 août 2025, M.

Sur le moyen tiré de la nullité de l’assignation, ils expliquent que s’il est exact que l’assignation délivrée le 2 avril 2025 est entachée d’une irrégularité de fond, ce n’est pas l’acte qu’ils ont fait

Le 20 octobre 2025, la SELARL PHARMACIE HAKOUN a fait assigner la SELAS PHARMACIE NECKER PASTEUR à comparaître devant le Président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référés aux fins de voir