Copie exécutoire le 26/05/2026 à Me Mikaël BONTE Maître Antoine MAUPETIT de la SARL CHROME AVOCATS Maître Barthélémy LE MARC’HADOUR de la SELARL JURISTES OFFICE Maître Florence NATIVELLE de la

1] [Localité 5] représenté par Maître Rémy HUERRE de la SELARL HP & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0109 S.A.R.L.

Par courriel du 24 mars 2023, la commune a sollicité de Monsieur [A] [E] qu'il se positionne sur un des logements proposés par EKIDOM, office public de l'habitat, sollicité aux fins de relogement de l'emprunteur

N° RG 25/01337 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIWI MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01337 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIWI NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Julie SALESSE à Maître Odile LACAMP

352J-W-B7D-COYZ4 N° MINUTE : Requête du : 12 Juin 2018 JUGEMENT rendu le 02 Mai 2024 DEMANDERESSE Société [4] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Bruno LASSERI de la SELEURL

AJUP, es qualité de mandataire judiciaire de la succession de Monsieur [U] [G] et Madame [O] [G], représentée par Maître [L] [P], Madame [C] [G], LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA REGION RHONE ALPES ET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 25/ N° RG 24/01856 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNO4 MI : 24/00000528 9 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 06/01/2025

et le lave-main du 7 ème étage de manière à permettre à l’autre propriétaire du 7 ème étage d’utiliser librement, et selon les mêmes modalités qu’à la date de conclusion du protocole, les toilettes communes

chassé du domicile conjugal le 10 mars 2006 ; des attestations de voisins de mai 2006 disant que les clés ont été changées.

DE RÉFÉRÉ DU 07 Octobre 2025 DEMANDEUR : OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Judith MABIRE DÉBATS À l’audience publique du 27 février 2026

Dans le cadre de cette opération, elle a notamment fait appel à : la SAS [N] ATLAS IN FINE, devenue [N], en qualité de maître d’œuvre de conception ; la SARL [Y], en qualité de maître d’œuvre d’exécution

La condamner aux dépens dont distraction au profit de Maître Frédéric DANILOWIEZ, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC”.

Faisant valoir qu'il est toujours dans l'attente de la convocation par un sapiteur spécialisé en orthopédie, par actes de commissaire de justice du 26 mai 2025, Monsieur [U] [C] a fait assigner la société

Le 07 février 2023, Madame [W] a alors dénoncé les désordres à son assureur, la MAIF, qui a diligenté une expertise amiable auprès du cabinet ELEX.

Par suite, l’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

, faisant état de 10 journées d’intempéries en mars, avril et mai 2018 et de 139 journées enregistrées à fin février 2018, soit un total de 149 jours de report ou 298 jours après doublement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/ N° RG 24/00480 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2YN MI : 23/00001599 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 08

le [Date mariage 2] 2011 , devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 12], commune déléguée de la ville de [Localité 20] (MAINE-ET-[Localité 17]) ORDONNE la publicité de cette décision

divorce de : Madame [I], [B], [V] [N], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] (49), et de Monsieur [U], [O], [H] [T], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] (93), Lesquels se sont mariés