Ces condamnations seront prononcées avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article 1231-7 du code civil.

d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/04939 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3V7V; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé

même que l’intéressé sortait tout juste de détention, l’autorité préfectorale s’est manifestement méprise sur les intentions de Monsieur [J].

[B] [X] __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité.

MOTIFS Vu le certificat médical initial établi le 27 03 2025 par le Dr [N] établissant l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé (e) ; Vu le relevé des démarches de recherche et d

. *** Sur le fond, Me [L] [O] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : - audition le 28/08, et aujourd'hui aucun retour malgré les diligences

Fait à [Localité 5], en audience publique, le 05 Octobre 2025 à LE GREFFIER LA PRESIDENTE Reçu notification le 05 Octobre 2025 à LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE Pris connaissance

Sur la demande en dommages-intérêts En l'espèce, la société [C] [Q] sollicite la condamnation de M. [W] au paiement de dommages-intérêts en raison du comportement dont il a fait preuve.

RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

La société CDC HABITAT indique ne pas s'opposer à la demande d'expertise mais sollicite que la mission de l'expert soit complétée par l'audition de tout témoin utile.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.

[G] [L] en vue d’une audition disciplinaire en raison de son comportement « préjudiciable aux intérêts de l’association ». 

Le procès-verbal d’interpellation de M.

dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

[S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé

Il ressort toutefois des procès-verbaux d'audition de la procédure pénale que la société ASSURANCE UNIE - qui le concède au terme de ses écritures - a fait installer le portail litigieux quelques années

par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 8 novembre 2016, rectifié par ordonnance du 29 novembre 2016, Vu le procès-verbal

d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 14 septembre 2020,   VU l’audition de l’enfant, [Z], CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du Code de procédure