Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

_____________________________ [Adresse 3] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE : Société [15] [Adresse 2] [Localité 5] non

Il ressort de l’ensemble du dossier, et notamment du rapport d’expertise extra-judiciaire du 4 juillet 2025, non contradictoire à l’égard de M.

expliquées et hors réunion contradictoire avec le vendeur ou son représentant.

Par application de l’article 125 du même code, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

19] non comparante, ni représentée LA [24] Service surendettement [Localité 18] non comparante, ni représentée [32] Chez [49] [Adresse 34] [Localité 11] non comparante, ni représentée FLOA Chez [29

Est en revanche allégué un motif de fond de non validité tenant à l'absence de justification du caractère sérieux de la reprise par le bailleur.

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Elle expose que le contrôle de facturation a révélé 709 facturations non conformes à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels et 112 facturations non conformes à l’application de l’exécution du

2025 ENTRE : Société FRANFINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE ET : Monsieur [X] [J] demeurant [Adresse 2] non

2024 ENTRE : S.A.S SOGEFINANCEMENT dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE ET : Monsieur [D] [M] demeurant [Adresse 1] non

ORANGE BANK dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE ET : Madame [O] [I] demeurant [Adresse 1] non comparante JUGEMENT

En l’état du caractère raisonnable de la contestation, la demande de dommages et intérêts formée par [I] [S] pour procédure abusive entre en voie de rejet.

FINANCO Vos Ref : 49275073 Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 DEMANDEUR : M.

Rôle général des affaires civiles N° RG 22/03384 - N° Portalis DB37-W-B7G-FSY7 JUGEMENT N°25/146 Expédition du 07/04/2025 G à Mme/Me DEVRAINNE G à M/Me VU Copie au dossier AU NOM DU PEUPLE

/Me MANUOHALALO Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE [N], [G] [M] épouse [S] née le [Date

2026 MINUTE : DEMANDEUR : [G] [X] DEFENDEUR : Société ETABLISSEMENT PUBLIC [T] TRAVAIL exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l'obligation.