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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A1
6974dfb3cdc6046d47900bfd
6 janvier 2026
En effet, le juge ne peut apprécier l'opportunité de la position adoptée par la majorité en se substituant à elle.
J.L.D.
686c3dc3dd7001754d6254fe
7 juillet 2025
Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que le préfet a, par la décision contestée, ordonné le placement en rétention.
JLD
68eff5ccc07170de10e53302
7 octobre 2025
vol formulée le 4 octobre 2025 pour un vol programmé au 16 octobre 2025 ; Que la discussion porte sur la recevabilité de ces deux pièces étant produites tardivement ; Dossier N° RG 25/03991 Que force
69dd6800cdc6046d4722aa28
13 avril 2026
manuscrite recueillie sous forme numérique.
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172bb98137c174795d04
23 janvier 2024
Elle prétend que la clause de destination est particulièrement large et offre au preneur de fortes marges commerciales.
Référés
67edada7da9e15c513204d58
1 avril 2025
Les contestations opposées à la demande principale formée par la SNC ARZAC ne sont pas sérieusement fondées en fait, ni en droit.
Chambre 21
65a5809e919da7c4f1759c27
10 janvier 2024
Par assignation en intervention forcée en date du 26 décembre 2022, l’ONIAM a mis dans la cause le Centre Hospitalier [16]. Le Centre Hospitalier [16] a constitué avocat et a conclu.
Chambre 10 cab 10 J
65b2b326fd6229a4e58a3a36
16 janvier 2024
Ce motif est associé à un motif graphique sur la sous-face de la parure, constitué de multiples petits cercles blancs sur fond gris, s’entrecroisant pour former un effet de rosaces, dont les centres sont
8ème chambre
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OCHITO OCP BUSINESS CENTER 4, 128 rue la boétie 75008 PARIS représentée par Me Jean-marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0969 SELARL AXYME, es qualité de liquidateur judiciaire de
CTX PROTECTION SOCIALE
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14 octobre 2024
Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, Madame Nathalie MONFLIER et M. Stéphane HAUSSOULIER, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.
675a12c83bace64ddb46b8db
8 octobre 2024
HYPERMARCHES, a consenti à la société PIZZA CAFFE [Localité 3], aujourd'hui dénommé BURGER WAY, un bail commercial portant sur des locaux à usage commercial situés au sein de la galarie marchande du centre
Rétention admin étrangers
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3 avril 2026
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.
677d8ba9b032d83cfd3e979c
6 janvier 2025
tribunal correctionnel de Créteil le 6 mai 2024 pour des faits de vol et d’agression sexuelle (incarcération à compter du 23/10/23) ; que l’intéressé a également participé à trois rixes au sein du centre
66df4aa29b56f16fd33df2fd
4 juillet 2024
a fait l’objet d’un placement en garde à vue pour des faits d’extorsion avec violence ayant entrainé une incapacité de travail n’excédant pas 8 jours et qu’il a fait l’objet d’un rapport au sein du centre
67802ea99c3ba90f51dc4e2e
9 janvier 2025
2023 à 18 mois d’emprisonnement dont 6 mois avec susrsi probatoire pendant deux ans pour des faits de violence sans incapacité sur conjoint ; que l’intéressé a fait l’objet d’un rapport d’incident au centre
Service des Etrangers
68ff2ee27e08341cb4978fdc
1 octobre 2025
La requête en contestation de la procédure de rétention administrative formée par M.
J.L.D. HSC
6622b0abc91e3bdd7a889ac4
19 avril 2024
impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme
69dd463acdc6046d471ffed0
12 avril 2026
l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts
Référés expertises
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23 avril 2024
Le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], représenté, sollicite le bénéfice de ses conclusions et demande de - Donner acte au centre hospitalier de [Localité 8] de ce qu’il n’a cause d’opposition à ce qu’
67f416634e0040aa3735cb3f
5 avril 2025
Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.
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