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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A1

6974dfb3cdc6046d47900bfd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En effet, le juge ne peut apprécier l'opportunité de la position adoptée par la majorité en se substituant à elle.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3dc3dd7001754d6254fe

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que le préfet a, par la décision contestée, ordonné le placement en rétention.

Source officielle
TJ

JLD

68eff5ccc07170de10e53302

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

vol formulée le 4 octobre 2025 pour un vol programmé au 16 octobre 2025 ; Que la discussion porte sur la recevabilité de ces deux pièces étant produites tardivement ; Dossier N° RG 25/03991 Que force

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd6800cdc6046d4722aa28

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

manuscrite recueillie sous forme numérique.

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172bb98137c174795d04

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle prétend que la clause de destination est particulièrement large et offre au preneur de fortes marges commerciales.

Source officielle
TJ

Référés

67edada7da9e15c513204d58

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les contestations opposées à la demande principale formée par la SNC ARZAC ne sont pas sérieusement fondées en fait, ni en droit.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a5809e919da7c4f1759c27

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par assignation en intervention forcée en date du 26 décembre 2022, l’ONIAM a mis dans la cause le Centre Hospitalier [16]. Le Centre Hospitalier [16] a constitué avocat et a conclu.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65b2b326fd6229a4e58a3a36

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ce motif est associé à un motif graphique sur la sous-face de la parure, constitué de multiples petits cercles blancs sur fond gris, s’entrecroisant pour former un effet de rosaces, dont les centres sont

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5c872b5e5e648cb9f68

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

OCHITO OCP BUSINESS CENTER 4, 128 rue la boétie 75008 PARIS représentée par Me Jean-marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0969 SELARL AXYME, es qualité de liquidateur judiciaire de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7873d2a7414c2240b051

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, Madame Nathalie MONFLIER et M. Stéphane HAUSSOULIER, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.

Source officielle
TJ

Référés

675a12c83bace64ddb46b8db

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

HYPERMARCHES, a consenti à la société PIZZA CAFFE [Localité 3], aujourd'hui dénommé BURGER WAY, un bail commercial portant sur des locaux à usage commercial situés au sein de la galarie marchande du centre

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d03196cdc6046d47081a6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Source officielle
TJ

JLD

677d8ba9b032d83cfd3e979c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

tribunal correctionnel de Créteil le 6 mai 2024 pour des faits de vol et d’agression sexuelle (incarcération à compter du 23/10/23) ; que l’intéressé a également participé à trois rixes au sein du centre

Source officielle
TJ

JLD

66df4aa29b56f16fd33df2fd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

a fait l’objet d’un placement en garde à vue pour des faits d’extorsion avec violence ayant entrainé une incapacité de travail n’excédant pas 8 jours et qu’il a fait l’objet d’un rapport au sein du centre

Source officielle
TJ

JLD

67802ea99c3ba90f51dc4e2e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

2023 à 18 mois d’emprisonnement dont 6 mois avec susrsi probatoire pendant deux ans pour des faits de violence sans incapacité sur conjoint ; que l’intéressé a fait l’objet d’un rapport d’incident au centre

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

68ff2ee27e08341cb4978fdc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La requête en contestation de la procédure de rétention administrative formée par M.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6622b0abc91e3bdd7a889ac4

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd463acdc6046d471ffed0

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335beac0d3e3fe99cae713

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], représenté, sollicite le bénéfice de ses conclusions et demande de - Donner acte au centre hospitalier de [Localité 8] de ce qu’il n’a cause d’opposition à ce qu’

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f416634e0040aa3735cb3f

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Source officielle

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