Sur la demande d'injonction à faire des travaux Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

sociale, est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, victimes d'un accident du travail, alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques

La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration selon la Cour Cassation dans un arrêt du 16 juin 2011 (le remboursement d'emprunts communs qui résulte d'une obligation du

En effet, si la société VILLA IMMO fait valoir que l'ajout de cette condition suspensive implique nécessairement l'achèvement des travaux, il n'est pas utilement contesté que l'offre d'achat portait sur

Il échet de constater que ni les désordres ni leur origine ne sont contestés par la défenderesse, laquelle ne conteste pas non plus sa responsabilité, même s’il est sollicité, à titre principal, au dispositif

sur un copieur Sharp MX 3570 portant la mention dans la partie observations « solde du contrat en cours en interne par nos soins.

Elle souligne que Monsieur [R] n’a jamais contesté le travail qu’elle a réalisé, évoquant même sa persévérance, effectuant de son plein gré des recommandations auprès de son entourage, ne le remettant

de cesser cette sous-location par acte extrajudiciaire du 20 novembre 2019, de sorte que Monsieur [F] ne justifie pas avoir cessé le manquement contractuel dans le délai d'un mois.

la résiliation du contrat de bail, de voir prononcer l'expulsion et aux fins de condamnation au paiement.

Que suite à ce rejet, Madame [W] n’avait eu de cesse de contester le bien-fondé de cette décision puis avait refusé d’assister à des réunions.

Enfin, si l’employeur conteste les conclusions de cet avis au motif que le comité ne disposait pas en amont de l’avis de la médecine du travail ou du rapport circonstancié de l’employeur, il est constaté

Monsieur [D] [L], présent, explique qu’il a perdu son enfant et son travail, qu’il a passé trois ans à l’hôpital, que les travaux qu’il avait demandés n’ont pas été réalisés, qu’il a quitté le logement

PEGAND, Greffier et lors du prononcé de Madame Sophie BERAUD, Greffier, JUGEMENT DU : 03/10/2025 N° RG 23/01156 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-I6Q4 ; Ch2c7 JUGEMENT N° : Mme [U] [S] [I] [E] épouse [Z] CONTRE

Il résulte de ce qui précède que la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire est un effet dudit commandement et que celle-ci ne peut donc être valablement constatée en cas de doute sur la

Par ailleurs, en application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement

[Z] ne pouvait plus être joint, ni par elle, ni par personne, Ce courrier mentionne expressément que faute par l'EURL de reprendre les travaux, sous quinzaine, la résolution du contrat sera demandée. -

d’accès pour des travaux concernant un autre fonds de commerce.

travaux entrepris.

Le 21 avril 2021, un procès-verbal de constat de l’avancement des travaux a été dressé à la demande du maître d’ouvrage et du maître d’ouvrage délégué.

[I] soutient qu’il a signé un contrat de travail avec la société Labo Prothèse Dentaire Carena le 25 mars 2019 et que le décompte des arriérés de loyers ne peut donc aller au-delà du 31 mars 2019.