Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée”.

Sur la fin de non-recevoir Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

Le 26 juin 2020, Madame [N] [Z] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (ci-après la caisse) une déclaration de maladie professionnelle faisant état d’un “épuisement professionnel

[Localité 6] AUTO LAVAGE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me William BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0032 DEFENDEUR Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE PLACEMENT LAMDA

Au soutien de ses prétentions, la CAF des Bouches-du-Rhône fait valoir que malgré plusieurs relances, M.

SUDRE, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ARTEBAT anciennement dénommée LES COMPAGNONS DU BATIMENT sise [Adresse 2] - [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] N’ayant pas constitué avocat DEFENDERESSES

de la [Adresse 9] située sise [Adresse 7] représenté par son syndic en exercie la SAS NEXITY LAMY dont le siège social est [Adresse 4] et ayant un établissement secondaire [Adresse 5] Prise en la personne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/11599 N° Portalis DB3S-W-B7I

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.

Ils indiquent à titre subsidiaire que la clôture édifiée par Monsieur [K] n’a fait l’objet d’aucune déclaration ni autorisation administrative, et n’est pas conforme au Plan Local d’Urbanisme de [Localité

demeurant [Adresse 3] non comparante EXPOSE DU LITIGE Suivant exploit d'huissier en date du 05 juin 2023, la SA FRANFINANCE a fait assigner

FAITS et PRÉTENTIONS La S.A IMMOBILIERE 3F (RCS de [Localité 11] n° B 552 141 533), sise [Adresse 2], a donné à bail d’habitation le 21 novembre 2023 à Monsieur [J] [B] un logement situé [Adresse 4],

2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE DÉFENDEURS : Monsieur [U] [L] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Comparant Madame [T] [L] [Adresse

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE “[Adresse 1]”, représenté par son syndic de copropriété en exercice, la SAS SOCIETE ALBANAISE DE GESTION IMMOBILIERE (SAGI), a fait délivrer à [S] [N]

4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Mme [E] [V] (Autre) muni d'un pouvoir spécial DÉFENDEUR : M.

N° RG 24/01255 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756N7 Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 8] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 10] N° RG 24/01255 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756N7 Minute

parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment la citation, les documents relatifs à la mise en circulation du