II/ Sur la demande de sursis à statuer La demande de sursis à statuer, qui fait partie dans le code de procédure civile des incidents d’instance, est soumise au régime des exceptions de procédure et relève

II/ Sur la demande de sursis à statuer La demande de sursis à statuer, qui fait partie dans le code de procédure civile des incidents d’instance, est soumise au régime des exceptions de procédure et relève

II/ Sur la demande de sursis à statuer La demande de sursis à statuer, qui fait partie dans le code de procédure civile des incidents d’instance, est soumise au régime des exceptions de procédure et relève

, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions tendant au prononcé d’un sursis à statuer en l’état de l’ordonnance de radiation rendue par le Conseiller de la mise en état du 30 mai 2024 ; - Ordonner

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 24 novembre 2025, la société SFB sollicite du juge de la mise en état de : • Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du

Vu les conclusions d’incident notifiées le 19 septembre 2023 par la société L’ATELIER et la MAF ; vu les conclusions en réponse notifiées le 27 septembre 2023 par la Compagnie l’AUXILIAIRE et le 16 novembre

Par conclusions d’incident notifiées le 19 juin 2025, la société SAINT OUEN – 41 BLANQUI a saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise

Par conclusions d’incident notifiées le 19 juin 2025, la société SAINT OUEN – [S] [B] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise

Par conclusions d’incident notifiées le 19 juin 2025, la société SAINT OUEN – 41 [Y] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise

Par ordonnance rendue le 5 novembre 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel d’[Localité 6] dans la procédure relative à l’assemblée

[N] [E] à l'encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance, la Sarl Fiscali conseil et la société civile professionnelle [Localité 9] & Artis, Vu l'ordonnance de sursis à statuer en date du 17 février

Elles se disent dans l’attente de la communication du rapport depuis une année, ce qui justifie le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente.

Sur le sursis à statuer En vertu des dispositions de l’article 73 du code de procédure civile, une exception de procédure est notamment un moyen qui tend à suspendre le cours de la procédure.  

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision de cette juridiction. Il y a lieu de réserver les dépens.

Par ordonnance du 24 septembre 2024, le juge de la mise en état, saisi par conclusions notifiées le 2 juillet 2024 par la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, a ordonné un sursis

du même code précise que « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Dans ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 28 octobre 2025, la société STONE INVEST demande au juge de la mise en état d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de

à statuer : LUI DONNER ACTE qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de sursis à statuer sollicitée ; Sur la demande de condamnation à son encontre : JUGER que les époux [K] formulent des demandes

d’instance, notamment sur une demande de sursis à statuer qui relève des incidents d’instance.