Elle demande au tribunal de confirmer la décision de la CMRA portant le taux d’incapacité du salarié à 10%, déclarer ce taux opposable à la société demanderesse, la débouter de toutes ses demandes, fins

saisi, puisse disposer de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.

sa décision du 7 novembre 2024 ; - Confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable du 29 avril 2025 ; - Débouter Monsieur [T] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner

MOTIFS : Sur la demande de régularisation de carrière En application des dispositions de l’article R. 351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l’assurance vieillesse sont déterminés en tenant

L’article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe, DÉCLARONS irrecevable la demande de la SMA, SMABTP

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Elle souligne qu'en application de l’article R 4513-1 du Code du Travail, l’entreprise sous-traitante est tenue d’assurer elle-même la sécurité de ses salariés, et que les demandeurs restent évasif sur

Par décision du 27 septembre 2023 notifiée le 03 octobre 2023, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la société SNC [12] et confirmé la prise en charge de l’accident du 23 février 2023

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande d’expertise, la mission de l’expert étant précisée au

Le 22 mars 2022 la Société a saisi la Commission de recours amiable en contestation de cette décision. Le 17 mai 2022, la Commission de recours amiable a accusé réception de la demande.

Sur la demande de mise hors de cause de la SMA SA en sa qualité d'assureur de la société KALIA et la société SMABTP en sa qualité d'assureur de la société DACOS ENTREPRISE et de la société EVANGELISTA

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Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société [11], représentée par son conseil, demande au tribunal de lui déclarer inopposable la décision de la [8] du 5 mai 2023 de prise

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de dire qu’une demande tendant à « dire et juger » ou à « homologuer » ne constitue pas une prétention au sens juridique du terme devant être tranchée

Les demandes des consorts [M] tendant à la condamnation de la société MGP au paiement de diverses sommes d’argent seront ainsi déclarées irrecevables.

[N] [X] pour une durée de vingt six jours à compter du 05 septembre 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 20] le 09 septembre 2025 ; Vu la requête du PRÉFET

X se disant [V] [U] pour une durée de vingt huit jours à compter du 10 juin 2024 ; décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 13 juin 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DE

X se disant [L] [D] pour une durée de vingt huit jours à compter du 10 juin 2024 ; décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Cour d’Appel de Paris le 14 juin 2024 ; Vu la requête

[P] [W] [L] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 septembre 2024 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.