JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 02/02/2024.

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Décision du 14 Octobre 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02935 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VBI JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS PROCEDURE

En l'absence de réponse, par requête adressée le 2 juin 2023 au greffe de la juridiction, la société [5] a formé un recours contre la décision implicite de rejet de sa contestation devant le pôle social

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.».

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

"sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d'édiction.

à l’audience publique du 07 novembre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition

[N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, afin de contester la décision implicite de rejet de la CRA de la CPAM des Yvelines.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, juge Assesseur : Vincent POMMIER, Assesseur employeur Assesseur : Nicolas GRATCH, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

La [7] est dispensée de comparution. Aux termes de ses écritures, elle sollicite la confirmation du taux d’incapacité de 10 % attribué à son assuré sur la base de l’avis de son médecin-conseil.

juillet 2023 au greffe de la juridiction par lettre recommandée avec avis de réception, la SA [8] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision implicite

Assesseurs : HERAN Claude MONTOYA Claudette Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène, A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition

MOTIFS : Les dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile prévoit que le juge est tenu de se prononcer sur l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties.

Par requête du 16 novembre 2023, Mme [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Sur les mesures accessoires : Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en