[U] à leur payer la somme de 2.680,30 € au titre des loyers et charges échus au 4 mars 2024 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner M.

communication électronique en date du 6 novembre 2023 informé la Préfecture de l'assignation en expulsion ; Attendu que le bailleur a fait signifier, le 30 mai 2023, un commandement de payer conforme aux dispositions

communication électronique en date du 8 novembre 2023 informé la Préfecture de l'assignation en expulsion ; Attendu que le bailleur a fait signifier, le 1er juin 2023, un commandement de payer conforme aux dispositions

communication électronique en date du 24 juillet 2023 informé la Préfecture de l’assignation en expulsion ; Attendu que le bailleur a fait signifier, le 31 mars 2023, un commandement de payer conforme aux dispositions

[Z] à lui payer la somme de 5.731,40 € au titre des loyers et charges échus au 1er décembre 2023 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner M.

[M] et Mme [D] à leur payer la somme de 15.580 € au titre des loyers et charges échus au 1er septembre 2023 et non encore réglés avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement et de l

MOTIFS DE LA DECISION  I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges : Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [V] [Y] et Monsieur [F] [L] [O], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 10 313.21

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [I] [B], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 4275,35 euros correspondant aux loyers, charges

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [U] [Y], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 5663,68 euros correspondant aux loyers, charges

Ce règlement de copropriété qui inclut l’état descriptif de division, conformément aux dispositions légales susvisées, est parfaitement opposable aux copropriétaires, de sorte qu’il convient d’y rechercher

Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 09 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Enfin, l’article 397 du même code dispose que l’acceptation est exprès ou implicite.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

La présente juridiction n’est pas habilitée à traiter du contentieux existant ; elle se contentera de dire le droit sur le respect des dispositions légales régissant la profession.

Aux termes de ce contrat, la SA NATIXIS FACTOR s’est engagée à mettre à la disposition du client un service d’affacturage.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Monsieur [A] [F], - condamner Monsieur [A] [F] à lui payer : - la somme de 818,87 euros au titre des loyers et charges impayés, outre actualisation à la date de l’audience, outre intérêts au taux légal

inscrites au crédit de son compte courant d’associé, à dater de l’exercice 2019, et de [Z] [Y] au paiement d’une somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts, “à raison de la violation délibérée des dispositions

MICHEL, Greffier lors de l’audience Madame Anne BOCHER, Greffier lors du délibéré DÉBATS : Audience publique du : 16 Octobre 2025 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition