L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

[D] [L] [N] [Y], victime d'un accident le 4 décembre 2008, dans le respect des textes en vigueur, 2/-se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents

fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

sachants ; * procéder, dans le respect de l'intimité de la vie privée et de manière contradictoire à l'examen clinique de [S] [I], après s'être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

A l’audience du 18 novembre 2025, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES a sollicité un renvoi pour faire signifier de nouvelles conclusions à Madame [J] [D].

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

- Rejeter les demandes de la caisse.

7] ; - Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; -Examiner les anomalies et défauts dont l’assignation fait état et préciser notamment

Elle affirme qu'elle n'y est, en tout état de cause, nullement tenue en cas de rejet d'une demande de prestation.

Suivant ses dernières conclusions, Monsieur [S] [U] demande au tribunal de : déclarer son recours recevable,d'ordonner une expertise médicale,dire et juger en tout état de cause que l'état de santé de

; ✦ au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

Le cas échéant, après avoir recueilli l'accord express de la victime, se faire communiquer tous documents médicaux détenus par tout tiers ; Entendre les requérants et si nécessaires les personnes ayant

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

et consigner ses doléances ; - donner tous éléments sur la forme et le contenu de l’information donnée au patient, notamment quant aux risques courus, en précisant, en cas de survenue de tels risques,

Se faire communiquer par les parties, et notamment par Mme [V] [L], toutes pièces médicales et de toute autre nature qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission, 2.

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

état de cause : * condamner Madame [D] [P], in solidum avec tout succombant, à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ; * condamner Madame [D] [P], in solidum avec tout succombant