Par jugement en date du 10 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion du locataire.

750 euros, loyer courant compris, afin d'apurer la dette locative.

A titre subsidiaire, Constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges Ordonner l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef

protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 20 février 2026 aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des arriérés de redevances et l’expulsion

A l’appui de sa demande de résiliation du contrat de bail et d’expulsion du locataire, il fait valoir au visa des articles 1224, 1227 et 1728 du code civil que Monsieur [P] [C] a manqué à son obligation

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Z] le 10 octobre 2024.

Par assignation délivrée à Monsieur [K] [W], le 14 mai 2025, ADVIVO sollicite que soit constatée (et subsidiairement prononcée) la résiliation du bail conclu entre les parties et que soit ordonnée l’expulsion

2025, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en référé en sollicitant les mesures suivantes : - constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion

délivrée à Monsieur [W] [P], le 22 décembre 2025, Madame [B] [Z] épouse [C] et Monsieur [P] [C] sollicitent que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties et que soit ordonnée l’expulsion

VILOGIA a ensuite fait assigner Madame [N] [W] et Monsieur [C] [W] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 8] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion

Ordonner l’expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef.

Sur l'expulsion des locataires : Monsieur [B] [I] et Madame [K] [Q] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, pourra en conséquence

son expulsion doit être ordonnée.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [J] [Z] le 28 mars 2024.

contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience du 27 mai 2024 aux fins, principalement, d'obtenir la résiliation du contrat et l'expulsion

En conséquence, il y a lieu de constater que la clause résolutoire pour défaut d'assurance locative est acquise depuis 27 septembre 2024, de résilier les baux avec effets à cette date et de prononcer l'expulsion

Par jugement du 1er mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois, a homologué un accord organisant la résiliation du bail et prononçant l’expulsion des locataires

juin 2025, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection de Besançon en référé en sollicitant les mesures suivantes : - constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion

2025, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en référé en sollicitant les mesures suivantes : - constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion

référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] par exploit du 11 juin 2025, sollicitant les mesures suivantes : - constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion