Débouter Madame [R] de la demande au titre des frais irrépétibles. À titre très subsidiaire, réserver la demande au titre des frais irrépétibles.

de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1

Point 14 Consolidation Fixer la date de consolidation, qui se définit comme « le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce

Elle considère enfin que les frais d'aménagement du logement constituent des frais post-consolidation dont leur imputabilité à l'accident devra être déterminée par l'expert judiciaire.

Frais divers : Dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais divers destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie

L’équité commande, en outre, de la condamner à verser une somme de 800 € aux demandeurs au titre de leurs frais non compris dans les dépens.

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins ».

Elle conclut en toute hypothèse à la condamnation de la caisse au paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Le tribunal évoque la nécessaire saisine avant dire droit d’un second CRRMP avant dire droit. Les parties déclarent ne pas s’y opposer.

La société AXA France IARD et AXA France vie demandent de : - prendre acte qu’elles ne s'opposent pas à l’expertise, - juger que les frais d’'expertise seront mis à la charge de Monsieur [H], - réduire

Sur les frais du procès La MATMUT, qui succombe, sera tenue aux dépens.

de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ; * frais de véhicule adapté

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu la mesure de soins psychiatriques nécessaire.

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu la mesure de soins psychiatriques nécessaire.

Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci.

à expertise Les frais d’assistance à expertise exposés par la victime pour se faire assister d’un médecin lors des opérations d’expertise sont nécessaires à la préservation de ses droits.

La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».

La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète”.

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. » Aussi, selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique « I

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. » Aussi, selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique « I