-339A-2019 48.RELEVE-DE-GÉRANCE-IMMO-LOT-339A-2020 49.DÉCLARATION-REVENUS-2013 50.DÉCLARATION-REVENUS-2014 51.ECHANGES-PAR-MAIL-ENTRE-COMPTABLE-AVOCATS-NOTAIRE 52.SOWDEMBA-BULLETIN-DE-PAIE-01/02/2023

Il n'y a donc pas lieu de qualifier un préjudice dès lors que les conditions de délivrance ne sont pas respectées.

9 JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 PRESIDENT Monsieur SINGER, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors

Il n'y a dès lors pas d’obligation de s'informer pour informer.

Or, la CCI a retenu la responsabilité sans faute du Docteur [J] en dehors des cas retenus par la loi, puisque la loi a au contraire posé le principe de la responsabilité pour faute des médecins.

Il convient dès lors de déterminer si elles ont une valeur unitaire d’au moins 4.600 euros, ce qui aurait pour conséquence de les qualifier d’objets de valeur.

immobilier soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 6] (78).

des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

La SARL EDHF affirme que le rapport d’expertise amiable ne saurait leur être opposable dès lors qu’il ne serait pas contradictoire.

Le lot n°225 a été subdivisé pour former les lots n°227 et n°228 suivant acte notarié modificatif à état descriptif de division du 16 novembre 2012 et le lot n°228 a été cédé par la SCI G.R à Monsieur

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE La société PARIMALL [5], est propriétaire indivis du centre commercial [7] [5] situé [Adresse 2] à [Localité 6] (78).

[C] [P] lors des travaux de terrassement qu’il a réalisés sur sa parcelle.

ROUSSEAU [Adresse 8] [Localité 23] représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI- ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1922 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

DIRE qu’aux fins d’estimation, comme de formation des lots, il pourra se faire assister de tout expert sapiteur, notamment un géomètre expert.

, soit la loi espagnole.

CEOS DEVELOPPEMENT [Adresse 11] [Localité 4] représentées par Me Arnaud PELPEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M.

décembre 2003, Monsieur [C] [J] et Monsieur [B] [Z] ont constitué une société civile immobilière (SCI) dénommée SCI LA VEVRE, ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble situé à [Localité 7] (Saône et Loire

UN] [Adresse 19] [Localité 31] représentée par Maître Ganaelle SOUSSENS de la SELEURL GANAËLLE SOUSSENS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2021 Madame [LW] [HK] [Adresse 65] [Localité 78

III, n°78 et 80 ; R. 1970-1971, p. 46; GAC, 12ème ed., n°79-80 (II) ; JCP 1971. II. 16781, note Lindon).

Toutefois, la dégradation visuelle de certains éléments extérieurs, visibles lors d’un examen sommaire, ne saurait constituer un vice caché.