Le contrat de bail comporte une clause de solidarité (article 3 des conditions générales paraphées par les locataires) ainsi stipulée : “en cas de pluralité de locataires, ces derniers seront tenus solidairement

En l'espèce, le bail conclu le 25 octobre 2023 contient une clause résolutoire (article 6-7 des conditions générales paraphées par le locataire) prévoyant "qu'en cas de non paiement à leur échéance du

En l'espèce, la SA COFIDIS produit une fiche d'information précontractuelle mais qui n'est ni signée ni paraphée par l'emprunteur.

En l'espèce, si la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE produit une FIPEN, il y a lieu de noter qu'elle n'est ni signée ni paraphée par l'emprunteur.

En l’espèce, la demanderesse produit l’acte de cautionnement paraphé et signé par Madame [O] le 9 février 2021 et comportant les mentions obligatoires précitées.

[D] a signé et paraphé toutes les pages du contrat y compris celles contenant les conditions générales. Elle ajoute que cette connaissance est acquise dès lors que M.

espèce, si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est ni paraphée

Néanmoins celles-ci qui émanent de la banque, ne comportent aucun paraphe ni aucune mention de signature de l’emprunteur et le fait que ces fiches soient insérées au sein d’une liasse contractuelle est

Néanmoins celle-ci qui émane de la banque, ne comporte aucun paraphe ni aucune mention de signature de l’emprunteur et le fait que cette fiche soit insérée au sein d’une liasse contractuelle est insuffisant

Néanmoins celle-ci qui émane de la banque, ne comporte aucun paraphe ni aucune mention de signature des emprunteurs et le fait que cette fiche soit insérée au sein d’une liasse contractuelle est insuffisant

Il ne parait pas inéquitable que chacune des parties conserve ses frais irrépétibles à sa charge . [F] [E] succombant à la présente instance, sera en outre condamnée aux entiers dépens.

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [E] [Z], contraint d’agir en justice, l’intégralité de leurs frais irrépétibles.

Aux termes de l’article 332 du code de procédure civile, « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.

Nénamoins il parait moins agité, nous convenons donc ce jour d’une sortie d’isolement et fin des contentions.

convient donc de faire droit à la demande dans les termes ci-après, étant précisé pour répondre aux demandes des défendeurs, que la mission donnée aux experts par l’ordonnance du 21 février 2025, qui paraît

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens.

résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait