xavier DOS SANTOS , la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES , la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Copies : - Expert - Régie - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Fait à Paris le 03 juillet 2024.

EXPOSE DU LITIGE Le 16 mai 2023, Monsieur [S] [I] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission »).

du rapport, DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de

Les sociétés demanderesses font valoir que la SCI du BON CIVET a signé le contrat de réservation qui stipule que « Le réservataire s’oblige à déposer le ou les dossiers de demande de prêts au plus tard

au plus tard le 31 mars 2019 du permis de construire, purgé de tout recours avant le 31 décembre 2019 ; de surcroît, les parties convenaient d'une indemnité d'immobilisation de 6000 euros par mois au

dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ; - Rappelant aux parties, au visa

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00353 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WT4V CODE NAC : 62B - 2B AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 50 RUE DE PARIS - 94340 JOINVILLE-LE-PONT

régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des

régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des

[M] et [B] aux fins, d’une part, de rejet des demandes de cessation des travaux et de communication de documents, d’autre part, d’extension de la mission de l’expert ; Vu les conclusions déposées et soutenues

[Q] [I] [V], immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 528 398 225, dont le siège social est sis 91 avenue de la République - 75011 PARIS représentée par Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS,

, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 510 611 056, dont le siège social est sis 19 rue Neuve Tolbiac - 75013 PARIS non représentés VILLE D’IVRY-SUR-SEINE, Esplanade Georges Marrane - 94200 IVRY-SUR-SEINE

[Y] [V], de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l’extension de la mission de l’expert à ces nouvelles parties sera caduque et privée de tout effet, DISONS que l’expert disposera

régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des

GREFFIER : Véronique CAUBEL PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. [P] C.

des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les

En l’espèce, les parties ont déposé leur dossier renvoyant à leurs écritures respectives.

A leur demande, les parties ont été autorisées à déposer leur dossier au greffe, à la date du 27 mai 2025.

et recueilli leur accord ;Dire que l’expertise sera ordonnée avec la mission d’expertise susvisée.Dire que l’expert devra déposer un pré-rapport permettant aux parties de formuler des observations avant