Il sollicite des délais de paiement pour s’acquitter de cette dette, confirmant avoir d’ores et déjà mis en place, en concertation avec l’AFPA un échéancier, au terme duquel il effectue depuis 3 mois des

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Sur le moyen d’irrégularité tiré de l’ancienneté de l’avis médical motivé Aux termes de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique « I.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.

[Y] [S] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite (25 €), la somme de 12 890 euros à la date du 7 mai 2024, échéance du mois de mai 2024 incluse. M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le ministère public, par avis écrit du 7 juillet 2025, a requis la poursuite de la mesure.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l'audience du 15 mai 2025.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

décembre 2022 constatant la déchéance du terme.

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 05 février 2024 par mise à disposition au greffe.

soustraction des frais de poursuite, la somme de 4. 005, 75 € à la date du 20 mars 2024.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il convient d’entériner cet accord dans les termes du dispositif ci-après, la preneuse ne contestant pas sa dette dont le remboursement n’est pas sérieusement contestable au sens des dispositions de l’

Le 26 octobre 2020, la banque a dressé une première quittance subrogative après avoir reçu paiement de la SA Crédit Logement de la somme de 7.198,37 euros, correspondant aux échéances du 5 décembre 2019