[Localité 4] RCS [Localité 1] n°412 347 627 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM

L’état de santé de Mme [K] a été déclaré consolidé à la date du 21 décembre 2023 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 3 %.

[L] [B] [O] [I] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 mars 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

[Q] que le délai de prescription a été interrompu par les reconnaissances de dettes signées par M.

été faites régulièrement, car il y a eu 4 contrôles de dépistage et celui de 07h20 indique 00, le dépistage n'était pas obligatoire pour une ivresse publique, les droits ont été notifiés à 7h, il a pris

SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me [N] boris simon [I] le : N° RG 26/00401 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBL54 - page EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

Monsieur [U] [O] a déclaré deux nouvelles lésions : une « lésion sous scapulaire » et « une tendinite coiffe épaule gauche », lesquelles ont également été prises en charge par la CPAM, comme en lien avec

[U] [N] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 mars 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

En raison du dépassement du délai de prise entre la cessation de l’exposition au risque et la date de première constatation médicale (42 ans) fixé à 35 ans au titre du tableau n°30 A des maladies professionnelles

Elle sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

de deux ans, la SCI devait signifier son mémoire en fixation du loyer dans un délai de deux ans de la date d’effet du congé à peine de voir sa demande déclarée prescrite ; que la nullité de ce congé ne

Elle est d’accord avec la demande de délai de paiement suspensif formulée à hauteur de 88 euros.

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, Déclare la demande de la SAS L’Epicerie de Carine - [M] tendant à suspendre pour un délai de 6 mois l’exigibilité de la créance d’indemnité d’occupation irrecevable

Il conviendra dans ces conditions de déclarer son recours recevable.

[W] sollicite des délais de paiement et propose de rembourser sa dette à hauteur de 439 euros par mois sur quinze mois.

La mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

irrecevables les demandes de madame [P] [S] et /ou de monsieur [V] [M], Déclarer recevables les fins de non-recevoir tirées de la prescription soulevées par monsieur [V] [M] et par madame [P] [S], Déclarer

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise