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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

69e68079cdc6046d47f0536c

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Après avoir, en audience publique, rappelé

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a8ecdc6046d47204b28

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Emmanuelle OSMONT, avocat au Barreau de

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a97cdc6046d47204bde

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Emmanuelle OSMONT, avocat au Barreau de

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46d1cdc6046d4720094e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Dossier N° RG 26/01945 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYQ Après avoir, en audience publique, rappelé

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46d4cdc6046d47200968

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

01946 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYR En présence, serment préalablement prêté, de [A] [L], interprète en langue wolof déclarée comprise par la personne retenue ; Après avoir, en audience publique, rappelé

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46f1cdc6046d47200b8c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il y a lieu de rappeler que la rétention administrative est une mesure privative de liberté de sorte que le législateur a prévu, parmi les garanties entourant une telle mesure, l'information immédiate

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabd2cdc6046d4739c030

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle sollicite à l'audience la confirmation du taux médical de 8% conforme au barème et rappelle que l'assuré présente un état antérieur connu et documenté de lombalgie chronique, ce dont a tenu compte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cac02cdc6046d4739c377

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle sollicite à l’audience la confirmation du taux médical de 15% et rappelle que le médecin conseil a constaté une amélioration par rapport au taux attribué initialement de 30%, avec disparition de la

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4c6cdc6046d470683ea

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l’exécution provisoire, Il est rappelé que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174150cdc6046d47262241

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 07 avril 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08dfcdc6046d476c2b00

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER , avocat au barreau de MONTPELLIER ET DÉFENDEUR Monsieur [G] [H] demeurant [Adresse 7] non comparant, ni représenté RAPPEL

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca769cdc6046d4739710d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il y a lieu de rappeler que cette déchéance s'étend aux frais, commissions et assurances.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0cb0f3cdc6046d473a1893

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Déboute la SARL Expert Car Wash de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL Expert Car Wash aux dépens, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Rappelle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a58cdc6046d475ce117

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a701cdc6046d479b5fb6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

De plus, elle rappelle qu'une remise partielle a été accordée par la Commission de Recours Amiable à hauteur de 3.583,57€.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a15eb9acdc6046d4705e20d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans un second temps, l'URSSAF Aquitaine rappelle avoir compétence exclusive en matière de remise de dette et de mise en place d'un échéancier.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a1769a5cdc6046d4729452a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DUFOREAU, Greffier Copie exécutoire délivrée le : à Copie délivrée le : à RAPPEL DES FAITS Le 22 décembre 2014, Mme [C] [S] épouse [Q] a conclu avec l’association FAMILLES RURALES une convention

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a10cd16cdc6046d479e5900

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf9acdc6046d472d27c3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

protection : Violaine ESPARBES, Vice-Président Cadre Greffière : Blandine JAOUEN Copies délivrées le : 1 copie exécutoire à : Maître Olivier HASCOET 1 copie certifiée conforme à : Madame [Z] [A] RAPPEL

Source officielle
TJ

JLD

6a10b6afcdc6046d479c928f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Margaux DUMETZ, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Source officielle

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