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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69e68079cdc6046d47f0536c
11 avril 2026
procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Après avoir, en audience publique, rappelé
JLD
69dd4a8ecdc6046d47204b28
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Emmanuelle OSMONT, avocat au Barreau de
69dd4a97cdc6046d47204bde
69dd46d1cdc6046d4720094e
13 avril 2026
greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Dossier N° RG 26/01945 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYQ Après avoir, en audience publique, rappelé
69dd46d4cdc6046d47200968
01946 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYR En présence, serment préalablement prêté, de [A] [L], interprète en langue wolof déclarée comprise par la personne retenue ; Après avoir, en audience publique, rappelé
69dd46f1cdc6046d47200b8c
Il y a lieu de rappeler que la rétention administrative est une mesure privative de liberté de sorte que le législateur a prévu, parmi les garanties entourant une telle mesure, l'information immédiate
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cabd2cdc6046d4739c030
18 mai 2026
Elle sollicite à l'audience la confirmation du taux médical de 8% conforme au barème et rappelle que l'assuré présente un état antérieur connu et documenté de lombalgie chronique, ce dont a tenu compte
6a0cac02cdc6046d4739c377
Elle sollicite à l’audience la confirmation du taux médical de 15% et rappelle que le médecin conseil a constaté une amélioration par rapport au taux attribué initialement de 30%, avec disparition de la
JUGE CTX PROTECTION
6a15f4c6cdc6046d470683ea
26 mai 2026
Sur l’exécution provisoire, Il est rappelé que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.
JCP REFERES inf 10.000€
6a174150cdc6046d47262241
des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 07 avril 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL
JCP FOND
6a1a08dfcdc6046d476c2b00
20 mai 2026
représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER , avocat au barreau de MONTPELLIER ET DÉFENDEUR Monsieur [G] [H] demeurant [Adresse 7] non comparant, ni représenté RAPPEL
JCP
6a0ca769cdc6046d4739710d
19 mai 2026
Il y a lieu de rappeler que cette déchéance s'étend aux frais, commissions et assurances.
18° chambre 1ère section
6a0cb0f3cdc6046d473a1893
Déboute la SARL Expert Car Wash de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL Expert Car Wash aux dépens, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Rappelle
6a0e2a58cdc6046d475ce117
Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
POLE SOCIAL
6a10a701cdc6046d479b5fb6
22 mai 2026
De plus, elle rappelle qu'une remise partielle a été accordée par la Commission de Recours Amiable à hauteur de 3.583,57€.
6a15eb9acdc6046d4705e20d
Dans un second temps, l'URSSAF Aquitaine rappelle avoir compétence exclusive en matière de remise de dette et de mise en place d'un échéancier.
3ème Chambre
6a1769a5cdc6046d4729452a
DUFOREAU, Greffier Copie exécutoire délivrée le : à Copie délivrée le : à RAPPEL DES FAITS Le 22 décembre 2014, Mme [C] [S] épouse [Q] a conclu avec l’association FAMILLES RURALES une convention
J.L.D.
6a10cd16cdc6046d479e5900
vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel
TPX SGL JCP FOND
6a21cf9acdc6046d472d27c3
protection : Violaine ESPARBES, Vice-Président Cadre Greffière : Blandine JAOUEN Copies délivrées le : 1 copie exécutoire à : Maître Olivier HASCOET 1 copie certifiée conforme à : Madame [Z] [A] RAPPEL
6a10b6afcdc6046d479c928f
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Margaux DUMETZ, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER
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