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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
65aad12d0c777d3ec8ebc9a9
18 janvier 2024
Pour l’avocat de la société Décoration de Sousa, les conclusions du mandataire judiciaire de [M] [B] sont irrecevables pour ne pas être reprises par le liquidateur judiciaire.
Chambre 22 / Proxi surdt
663a6b9672c3aeb182122f78
4 avril 2024
judiciaire; Si le patrimoine du débiteur le justifie il peut ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; et s'il constate que la situation du débiteur n'est pas manifestement
1ére chambre civile
69e1601fcdc6046d4780abf1
9 avril 2026
Par jugement du 26 avril 2023, le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Localité 5] et a désigné à cet effet la SELARL CLEOVAL
Ventes
68e88b543ea43407b9fbabaa
8 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Localité 4] Minute n° 25/00023 JUGEMENT DU 08 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 23/00003 - N° Portalis DBZX-W-B7H-CNSW JUGEMENT Ordonne la vente forcée Jugement rendu par mise
PCP JTJ proxi fond
65c3d945c432ce7d11a6c9e5
23 janvier 2024
Par courrier du 8 juin 2020 le liquidateur judiciaire a invité Monsieur [N] [F] a procédé au règlement du solde de 8 543,30 euros.
Deuxième Chambre
678026039c3ba90f51dc36cb
9 janvier 2025
de la cour d’appel de renvoi dans le délai de deux mois :en raison de la liquidation judiciaire, seul le liquidateur judiciaire a qualité pour agir au titre d’un éventuel préjudice social subi par la
1/1/2 resp profess du drt
660ef01efbb79e8fd3d32cb9
Madame [Z] [C] épouse [E] et Maître [F], es qualitès de liquidateur judiciaire la SCI du [Adresse 3] depuis le 10 novembre 2022, n'ont pas conclu sur le présent incident.
1ère Chambre
69cd732acdc6046d47c809a8
1 avril 2026
Aucun lien concret n’est fait entre les difficultés rencontrées par la société TAPASPORT en redressement judiciaire et la liquidation des deux SARLU ANDREA FINANCES et [F] FINANCES.
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0777f30025a66a057e
7 octobre 2025
Elle a été placée en liquidation judiciaire simplifiée le 27 décembre 2022. Mme [L] a été radiée de l'URSSAF à effet du 27 décembre 2022.
Chambre commerciale Sec2
69e2b584cdc6046d47a0793a
8 avril 2026
MINUTE n°26/486 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II
69e2b587cdc6046d47a0795c
MINUTE n°26/485 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II
Chambre Commerciale Sec 1
69d98b7fcdc6046d47d32346
MINUTE n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section I N° RG
6a160b98cdc6046d47083a29
20 mai 2026
6a160b93cdc6046d470839b1
6a160b9dcdc6046d47083a9c
6a160ba0cdc6046d47083abd
Pôle social
67fd50a4e85d0474bddb434d
2 avril 2025
de redressement et 1 736 € de majorations de retard
1ère chambre
68c483c3575259d001c6b579
1 juillet 2025
Le 27 septembre 2017, le Tribunal de Commerce de Marseille a prononcé une mesure de redressement judiciaire à l’égard de la Société MARANATHA. Mme [B] a déclaré sa créance au mandataire judiciaire.
65f0a5ea966f73cc6011ca00
19 janvier 2024
judiciaire.
Surendettement
679a938fe9a46d1f5a766bd0
13 janvier 2025
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort
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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
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