L’affaire est mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

Le relevé de carrière litigieux, qui ne mentionne que les montants des revenus d’activité retenus par année civile par la Carsat, ne permet cependant pas de reconstituer la rémunération effectivement perçue

L’expert retient un arrêt de travail dont il faut retenir l’imputabilité jusqu’au 03 février 2019.

Par requête reçue au greffe le 4 avril 2025, Madame [L] [Y] et Monsieur [N] [Y] ont fait convoquer la société EASYJET EUROPE devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir sa condamnation

Le pli est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

/ PROCEDURE Par Requête introductive d’instance aux fins de saisine du Tribunal Judiciaire de PARIS (PCP JCP REQUETES) enregistrée au greffe dudit Tribunal le 22 janvier 2026, Monsieur [V] [Y] a saisi

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 janvier 2026. Lors des débats, la société SAS “ASSISTEAUX" a comparu représentée par son conseil.

Un dépanneur le déposait chez la SAS garage AUTOSPARK (garage SMECA à l’époque des faits).

Elle estime que sa responsabilité ne peut donc pas être retenue à ce titre.

à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis

Elle fait valoir que Monsieur [X] [E] pratiquait après la consolidation l’escalade en salle sans aucune difficulté comme le révèlent des photographies publiées sur les réseaux sociaux.

Il convient donc d’appliquer un coefficient de pondération de 0,15 pour ces locaux, –le loyer unitaire doit être retenu à 300 € par mètre carré pondéré : le prix de 340 € par mètre carré pondéré retenu

L'évaluation est habituellement faite à partir des revenus déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le calcul s'établissant sur la base de la dernière déclaration.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Bien que l’accusé de réception de la convocation qui lui avait été adressée par le greffe soit revenu signé, la société Air Algérie ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

€ - 18.067 € (revenu de 2019) - 22.667 € = 4.600 € - 18.668 € (revenu de 2020) - 22.667 € = 3.999 € - 15.502 € (revenu de 2021) - 22.667 € = 7.165 € - 16.375 (revenu de 2022) - 22.667 € = 6.292 € Aussi

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il a précisé qu’il avait besoin de cet argent, car il a contracté un prêt de 72 000 euros pour faire des travaux dans le local commercial avant de le louer, et car ce revenu locatif est un complément à

Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Concernant les conditions de travail de Madame [X] [R], elle fait valoir que son psychiatre est revenu sur ses déclarations devant le Conseil de l'Ordre des Médecins de l'Isère, qu'elle avait saisi.