Pour la somme au principal, Monsieur [L] [R], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [Z] [H] [B] [O] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 15] [Adresse 4] [Adresse 16] [Localité 5] représentée par Me Patricia CHEVAL, avocat au

D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [X] [I] [M], demeurant [Adresse 3] [Localité 5] comparante en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 17

Il a fait valoir que [Z] [O] avait pratiqué une saisie-attribution à son encontre sur le fondement d’une ordonnance de référé dont il n’était pas justifié de sa signification à partie conformément à l’

[Y] a fait signifier, le 28 décembre 2023, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ; Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ; Attendu

Le 18 décembre 2023, des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [Z] [P] a fait signifier à Monsieur [G] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Le juge de l’exécution n’étant saisi que pour mentionner la créance issue du titre exécutoire et aux fins d’ordonner ou non la vente forcée, son office est différent de celui du juge pénal statuant sur

Le juge de l’exécution n’étant saisi que pour mentionner la créance issue du titre exécutoire et aux fins d’ordonner ou non la vente forcée, son office est différent de celui du juge pénal statuant sur

le fonds de solidarité pour le logement, et précisant l’adresse de ce dernier, a été signifié à [I] [K] le 10 avril 2024.

le fonds de solidarité pour le logement, et précisant l’adresse de ce dernier, a été signifié à [H] [U] le 9 septembre 2024.

[Adresse 4] prise en son établissement secondaire sis [Adresse 1] représentée par Mme [F], munie d'un pouvoir de représentation DÉFENDEURS : Monsieur [L] [Z] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni

non contestée.

LOGIREP [Adresse 3] représentée par la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [G] [R] [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [Y] [M] [Adresse 2] non

[Z] [F] a fait signifier un commandement de payer en date du 29 janvier 2025 visant la clause résolutoire. La CCAPEX a été saisie le 30 janvier 2025. Par acte du 8 avril 2025, M.

D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [D] [N], demeurant [Adresse 3] [Localité 8] comparant en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 10 avril

Or, le bailleur a fait le choix de signifier un commandement de payer laissant un délai de deux mois au locataire pour régulariser l'impayé.

2] [Adresse 10] [Localité 8] non comparant, ni représenté Madame [L] [T] [F] épouse [D], demeurant [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 8] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE

Le locataire dispose d'un délai d'un mois pour saisir le juge des référés ".

En l’espèce, la saisie-attribution signifiée au tiers saisi le 10 mars 2025 a été dénoncée au débiteur le 12 mars 2025.