cachés, à titre subsidiaire au titre de l’obligation de délivrance conforme.

Postérieurement à la livraison, plusieurs dysfonctionnements ont été constatés par les Epoux [C], notamment en lien avec le moteur du véhicule, les ayant conduits à le confier à plusieurs reprises au Garage

En effet, le requérant a été percuté à l’arrière de son véhicule alors qu’il circulait régulièrement sur sa voie.

, a été victime d’un accident survenu le 22 février 2025, impliquant un véhicule assuré par la SA AXA FRANCE IARD.

Les deux conducteurs ont rédigé et signé un constat amiable. A la suite de l’accident, Madame [C] [M] a consulté le docteur [W] [Z].

, a été victime d’un accident survenu le 1er décembre 2021, impliquant un véhicule assuré par la SA ALLIANZ.

[G] [V] la somme de mille trois cent dix (1310) euros au titre des frais de livraison du véhicule avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2022, date d’assignation valant mise en demeure ;

Condamner la société Option Sport Automobile (O.S.A.) à régler à Monsieur [C] une somme de 5 346 Euros au titre de la privation de jouissance de l’usage du véhicule correspondant à 27 mois ou 810 jours

Assistance par tierce personne Indiquer: - la nécessité pour la victime d’être assistée par une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne avant et/ou après la consolidation (cette

déplacer avec son véhicule.

Norauto France condamnée à lui payer les sommes de 185 euros au titre de la révision du véhicule et de 199,20 euros au titre des réparations des silent blocs de triangle, outre 1.000 euros en réparation

A ce titre, il ressort des clauses particulières du contrat du 12 mai 2020 que M.

RF / LD / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00377 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNLC NATURE DE L’AFFAIRE : 60A - Demande en réparation des dommages causés par des véhicules

de jouissance subi par Madame [N] [V] [H], à parfaire jusqu’au jour où Monsieur [F] viendra récupérer le véhicule au domicile de Madame [N] [V] [H], A titre subsidiaire : Juger que le véhicule litigieux

Sur la faute de la victime Selon l'article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation

Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 16 avril 2015 s'est produit un accident de la circulation impliquant, d'une part, un véhicule

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de véhicule terrestre à moteur avec au moins deux circonstances aggravantes, en l'espèce par violation manifestement délibéré d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité et avec délit de

Au soutien de ses prétentions, Madame [H] fait valoir qu’elle a acheté un véhicule d'occasion auprès du garage [Z] et qu’elle a, par la suite, découvert des désordres rendant le véhicule impropre à son

Le véhicule conduit par M. [E] [C], assuré auprès de Direct assurance, a été percuté par un véhicule de marque Citroën, immatriculé [Immatriculation 10], conduit par M. [T] [Y].