de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 24 novembre 2023 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 11 mars 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 décembre 2022 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 mai 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

S'agissant des délais, l'article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir

Les deux origines des désordres révèlent selon l'expert une responsabilité engagée pour chacun des propriétaires sur le fondement des articles 640 à 643 du code civil.

lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 4 mars 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 3 juin 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 mai 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 12 juin 2023 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 1er février 2023 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 5 juin 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 29 mai 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du16 janvier 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 mai 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 décembre 2023 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 janvier 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

Les articles 641 et 642 du code de procédure civile disposent par ailleurs que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir

de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 25 novembre 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 4 septembre 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641