garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; qu’ à compter du 29 juillet 2023, ce délai légal est réduit à six semaines ; Qu’en l’espèce, il résulte des pièces

DBYN-W-B7J-E3BT N° : 26/00202 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT : Association FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pierre-Henri

Pour justifier de sa créance le demandeur verse des pièces sur lesquelles la demande est fondée: Pièce n°1 : Contrat de maintenance du 13 février 2017, duquel il résulte que la visite annuelle coûte

fixation d’une indemnité totale de 1.879 €, décomposée de la manière suivante : - une indemnité d’éviction locative pour deux personnes de 1.124 € ; - une indemnité de déménagement pour un logement d’une pièce

maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation, Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens reçue au greffe le 07 avril 2026 et les pièces

Au soutien de ses prétentions, il expose, d’une part, que la signature électronique portée sur le contrat ne serait pas valable, d’autre part, que les pièces n’auraient pas été annexées au second contrat

768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [D] [Q] constituées par l'assignation délivrée le 26 mars 2024 au procureur de la République, et le bordereau de communication de pièces

[K] [Z] notifiées par la voie électronique le 27 février 2024 et la dernière pièce communiquée par la voie électronique le 19 février 2026, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 31 janvier 2025 ayant fixé

Vu les observations de Maitre Ana maria MARTINS, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour, Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour, Vu les pièces

(pièce 1) ; - mise en demeure n° 0040033070 du 18 février 2013, avec accusé réception du 21/02/2013 (pièce 2) ; - mise en demeure n° 0040033071 du 18 février 2013, avec accusé réception du 21/02/2013 (

Madame [Z] [D], convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, n’était ni présente ni représentée, et elle n’a fait parvenir au tribunal aucune pièce relative à sa situation.

public notifiées par la voie électronique le 27 novembre 2024, Vu les dernières conclusions de Mme [A] [M] notifiées par la voie électronique le 24 janvier 2025, et le bordereau de communication de pièces

instituée par les dispositions de l'article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique, Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles [A] reçue au greffe le 07/04/2026 et les pièces

13h33 ; Vu l’avis du Ministère public tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement ; Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours; Vu les pièces

A cette audience, Madame [U] [C] était présente et a déposé ses pièces.

oppose pas à la demande d’expertise mais sollicite : La diminution de la provision à allouer à Monsieur [P] [U] à hauteur 3 000€ ;De produire au titre du préjudice financier de la SARL SOMA DRIVE les pièces

A l'audience du 28 avril 2026, Monsieur [R] [E], représenté par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

In limine litis, la société Les Cargos routiers demande que soient écartées des débats les pièces n° 1 à 23, visées dans l’acte d’assignation, non communiquées en dépit de relances et sommation.

fond, aux fins de voir : Vu les articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 36, 55 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces