’ Arc BP 97910 21079 DIJON CEDEX non comparante, ni représentée FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Réf : 6705347w ; Service Contentieux - TSA 80021 19 Avenue Kennedy - CS 60091 71339 CHALON SUR SAONE

sis [Adresse 5] représentée par Me Bruno BRIATTA, avocat au barreau de LYON DÉFENDEUR Monsieur [T] [H] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ségolène PINET, avocate au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, substituant Maître Nelly MACHADO - SELARL PIOT-MOUNY, ROY & MACHADO

ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, substituant Maître Nelly MACHADO - SELARL PIOT-MOUNY, ROY & MACHADO

ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, substituant Maître Nelly MACHADO - SELARL PIOT-MOUNY, ROY & MACHADO

ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, substituant Maître Nelly MACHADO - SELARL PIOT-MOUNY, ROY & MACHADO

que son permis n’était plus valide consécutivement à une perte de l’intégralité de ses points ainsi que les enquêteurs ont pu le vérifier ni qu’il était sous l’emprise de la boisson au point d’être saoûl

XXXXXXXX01] JUGEMENT N°25/01065 DU 02 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 23/05252 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4JOV AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [I] [D] né le 27 Août 1974 à [Localité 12] (HAUTE SAONE

Deux enfants sont issus de cette union : [E], né le 7 juillet 2011 à Mâcon (Saône-et-Loire) [G], né le 25 décembre 2016 à Contamine-sur-Arve (Haute-Savoie)             Par assignation du 12 décembre

de le prendre en charge et de l’hospitaliser d’urgence malgré des douleurs thoraciques et un malaise ; - qu’il est décédé le [Date décès 6] 2022 à 14h16, après avoir été transporté à l’hôpital par le SAMU

, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Michel DESILETS de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

médical d’admission fait état d’un isolement de la patiente au domicile depuis plusieurs semaines, avec des mises en danger et de propos incohérents ayant conduit sa sœur à solliciter l’intervention du SAMU

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’action engagée par la SASU Sesame Expertises [ci-après Sesame Expertises], à l’encontre du groupement d’intérêt public FCIP éducation et formation tout au long de la vie [ci-après

[N] a cessé son activité d’architecte, sa personnalité juridique et son patrimoine existent toujours, la cessation de son activité à titre individuel pour exercer sous la forme d’une SASU, dont l’apport

MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant, DEMANDEUR ET : Madame [W] [R], demeurant [Adresse 4] Représentée par Maître Emmanuel LEBLANC de l’AARPI BOUCHARD

DU TRIBUNAL : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Laure BOUCHARD

, Représentés par Maître Christelle LAVERNE de la SELARL ENOTIKO AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY Monsieur [E] [I] [L] [SE] né le 13 Mai 1955 à CHAMBERY (73000), demeurant 712 chemin de Bouchard

de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Tous représentés par Maître Nathalie PLANET de la SELARL NATHALIE PLANET AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Sophie BOUCHARD-STECH

[B] a assigné devant le tribunal de grande instance de Dijon le conseil régional des notaires de la cour d’appel de Dijon et la chambre des notaires de Saône-et-Loire afin d’obtenir leur condamnation à

Le SAMU et les pompiers sont intervenus par la suite. Malgré leur intervention, la police a déclaré son décès”.