au sens de l’article L 241-1 du Code des assurances, couvrant leurs activités à la date d’ouverture du chantier, soit en mai 2024, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, commençant à courir

Par courrier en date du 22 décembre 2022, la SAS MONABEE a sollicité, en vain, des débiteurs le règlement de la facture numéro MAC-01763.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 03 février 2026 au cours de laquelle l’affaire a été plaidée faute de conciliation possible entre les parties.  

Il lui a été demandé de produire, en cours de délibéré, des copies de ses relevés de compte bancaire sur les trois derniers mois.

Le certificat médical initial établi le 12 décembre 2019 constate un "traumatisme de l'épaule gauche avec impotence et bilan en cours."

Par courrier du 21 novembre 2016, la commune de Méréville a refusé d’assurer l’entretien de ce chemin au motif qu’il n’appartenait pas à la commune et ne pouvait être qualifié de chemin rural.

Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 13], par courriel à l’adresse [Courriel 17].

Elle ajoute que l’indication d’une voie de recours erronée a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours.

Par courrier en date du 19 décembre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 3] a informé Monsieur [D] [O] que son état de santé en rapport avec l’accident du travail dont il a été victime

Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de COLMAR, par courriel à l’adresse [Courriel 18].

Il évalue les dommages liés à la réparation du climatiseur, suite à un court-circuit sur le disjoncteur l’alimentant, à hauteur de 3.740 euros.

Si l'accident ou la maladie concernée n'est pas encore reconnu lorsque la caisse reçoit ce certificat, le délai de soixante jours court à compter de la date de cette reconnaissance.

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de COLMAR, par courriel à l’adresse [Courriel 16].

Attendu que Monsieur [Y] verse aux débats les pièces suivantes : Courriers de la Banque Postale Courriers de Monsieur [N]ourrier de Maître HUET Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats et des

demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Damien COUVREUR Sandrine NORMAND COUR

de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Damien COUVREUR Catherine DEREGNAUCOURT COUR

Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 14], par courriel à l’adresse [Courriel 17].

En l’espèce, la mise en demeure du 22 août 2023 n’est pas justifiée par un courrier recommandé avec avis de réception et les frais de relance n’apparaissent pas justifié car le délai entre les deux courriers