Il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Il n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement.

Elle indique ne pas être favorable à des délais.

Subsidiairement, il expose être dans une situation précaire, autant personnelle que financièrement, justifiant l’octroi de délais de paiement.

Par courrier reçu au greffe le 12 février 2026, dont il a été fait lecture à l’audience, celui-ci a sollicité des délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois.

Il sollicite le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 300 euros par mois.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

SUR LES DELAIS DE PAIEMENT L'article 24 V de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire

Ils se sont opposés à la demande d'octroi de délais de paiement.

-La personne logée ou son représentant peut résilier à tout moment son contrat sous réserve d'un délai de préavis de 8 jours. II.

Elle précise ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets des clauses résolutoires, le paiement du loyer courant est repris.

conclu dans ce délai entre les parties.

LE PREFET DU PAS DE CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 28 avril 2026, demande l’autorisation

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Il sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

A l’audience, Monsieur [K] [L] a comparu et sollicite d’être autorisé à rester dans les lieux sous réserve de la mise en place de délais de paiement.

que des délais de paiement pour apurer la dette locative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23