RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 23/01247 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YRYV N° Minute : 26/01093 AFFAIRE La SASU [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE Copies délivrées le : DEMANDERESSE

la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE

- N° Portalis 352J-W-B7J-DAHGI N° PARQUET : 22-3157 N° MINUTE : Assignation du : 25 février 2022 M.J.G [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 22 mai 2026 DEMANDERESSE

SAS [1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 21 Mai 2026 DÉCISION N° : 26/00195 N° RG 26/01024 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVTA DEMANDERESSE

DES PATIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant DEMANDERESSE ET Monsieur [U], [A] [Z] [Adresse 3] [Adresse 4] [

C’est dans ces conditions que la demanderesse s’est aperçue que la surface réelle de la terrasse était inférieure à celle mentionnée dans la facture.

la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE

■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/08385 N° Portalis 352J-W-B7I-C5GMW N° MINUTE : Assignation du : 27 juin 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 21 mai 2026 DEMANDERESSE

08583 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAM6J N° PARQUET : 23-1650 N° MINUTE : Assignation du : 21 juin 2023 MJG [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE

A l’audience du 16 avril 2026, les demanderesses ont maintenu leurs demandes.

DEMANDERESSE La S.C.I. FSD 33 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Laurence CARLES, avocat au barreau de PARIS - #C0992 DEFENDERESSE La S.C.I.

Elle reproche enfin à la demanderesse de se dispenser de communiquer tout élément concernant une rente AT ou le capital reçu suite à cet accident du travail.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/00913 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXIK Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE

En l'espèce, les demanderesses versent notamment aux débats le bon de commande, les échanges entre les parties, les deux contrôles techniques successifs et le rapport d'expertise amiable Idea.

DEMANDERESSE [1], société par actions simplifiée, agissant en qualité de syndic en exercice du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]

Aussi, la demanderesse ne s’oppose pas à des délais de paiement dans la limite de 36 mois.

l'assignation en liquidation-partage judiciaire de l'indivision existant entre eux, délivrée le 29 novembre 2024 à monsieur [M] [I] à la requête de madame [B] [X] ; Vu les conclusions récapitulatives de la demanderesse

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, la demanderesse ne faisant aucune observation particulière.

ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Aude LAPALU de la SCP ALTY AVOCATS AUDE LAPALU THOMAS YESIL, avocat au barreau du VAL D'OISE, DEMANDERESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ccc + Copie exécutoire le : à : Rendue le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam BENDAOUD, présidente, Assistée de Madame Catherine THEPAULT, greffière ; ENTRE DEMANDERESSE