Il apparaît ainsi que si le solde débiteur était de 16.099,70 euros à la date du 26 février 2024, ont depuis été encaissés par les bailleurs : -Un virement bancaire de 3.000 € réalisé en ligne le 11 mars

Il expose que les sommes débitées « [U] » correspondent à des remboursements d’avance de son fils, effectuées pour éviter de trop gros frais bancaires sur son compte.

L'article 1302-2 du même code dispose que celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.

Ils expliquent que l’établissement bancaire leur a consenti un prêt en Francs suisses (CHF) entaché d’irrégularités dont ils entendent obtenir la sanction.

parties EXPOSE DU LITIGE Se prévalant d’un jugement d’un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux en date du 19 janvier 2023, Madame [K] [B] a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes bancaires

Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent. » « A peine d'irrecevabilité,

de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

[U] [V] produit ses relevés bancaires dont il ressort le paiement régulier des pensions alimentaires à hauteur de 2 116,50 € depuis janvier 2020 et 2 124,30 € à compter d’avril 2021 jusqu’à octobre 2024

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [T] est titulaire d’un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] domicilié à la BNP Paribas.

Elle ajoute subir un préjudice du fait de l’immobilisation de son compte bancaire et de ses deux véhicules.

saisi à ce titre notamment des droits et actions du défunt et c’est donc en cette qualité, non par le mécanisme de la représentation qui ne bénéficie qu’aux descendants, que Monsieur [M] [B] est fondé à agir

Aux termes de son courrier, l’établissement bancaire indique que le débiteur a dissimulé des revenus à hauteur de 180000 euros par an en 2022.

[F] a effectué, à partir de ce compte bancaire, un virement SEPA d’un montant de 19.623,40 € au profit d’un destinataire désigné sous les références « NMB LITE SL », qu’il pensait être la société BESTINVER

par aucun contrat avec les demandeurs et qu’elle ne peut donc être tenue à aucune restitution de sorte que les demandeurs devront être déclarés irrecevables en leurs demandes pour défaut d’intérêt à agir

, entraînant des agios, qu'elle s'est trouvée en état de choc et d'angoisse en raison de la tromperie dont elle s'est sentie victime, ce qui justifie sa demande en dommages et intérêts.

prononcer la caducité de la promesse de vente et au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, Ce faisant, JUGER REPUTEE ACCOMPLIE la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire

Au soutien de leurs prétentions, les défendeurs font notamment valoir que les fautes et les agissements de Monsieur [J], [P], [I] et Mme [B] [M] justifient que soit désigné un mandataire successoral à

L'article 32 du même code précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Seul Monsieur [J] [I] est représentant de la totalité de l’indivision et a donc qualité pour agir, Madame [X] [L] n’ayant pas de titre pour assigner les défendeurs.

La société [Localité 3] Leclerc y est propriétaire de lots loués à la société Banque CIC Nord Ouest, laquelle y exploite une agence bancaire.