Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

- Frais divers M. [A] sollicite la somme de 1 752 euros au titre des frais divers.

et intérêts recalculés en fonction du principal retenu, déduction faite des frais afférents à la première saisie-attribution, -constaté la mainlevée de la saisie-attribution du 20 avril 2022 par acte

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Madame [J] [X] travaillait alors en caisse et pensait que cet emploi pourrait lui convenir compte tenu de ses séquelles.

Elle suait et était dans un état d’hystérie, voulant frapper ma mère. Elle criait et frappait à notre porte devant ses enfants et avec ses enfants ».  

Il sera donc alloué à Madame [M] une somme de 28,08€ à ce titre.

copropriétaires à lui payer la somme provisionnelle de 10.000€ à titre de dommages et intérêts ; condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme provisionnelle de 3.500€ au titre des frais

Dans ce cas, le bailleur pourra également faire transporter les meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans un garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur.

aux frais et périls des époux [K] ;Condamner solidairement Madame [E] [K] et Monsieur [T] [K] au paiement des sommes suivantes :la somme de 1.569,22 euros au titre de la dette locative avec intérêts au

En revanche, alors qu’elle a engagé la procédure en divorce en juillet 2018 et que l’ordonnance de non-conciliation a été rendue le 17 janvier 2019, il apparaît que Madame [A] [C] s’est inscrite sur des

alternance au domicile de chacun de ses parents, selon les modalités fixées dans l’ordonnance du 8 avril 2024, sauf meilleur accord entre les parents ; DIT que les dépenses de santé non remboursés, frais

(frais de décontamination et de réhabilitation de l'appartement, frais d'hôtel, frais de mobilier et décoration, frais de pressing, frais de rachat de vêtements).

Par arrêté du 15 décembre 2020 publié au Journal officiel du 23 décembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a accepté le retrait de M.

[O] à lui verser la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais médicaux restés à sa charge.

[E] a pris la décision de garder son locataire malgré le sinistre survenu le jour de la signature du bail et de lui accorder une remise totale des loyers durant toute la période visée, alors qu’au surplus

de garde d'enfant et cantine, frais alimentaires, assurance maison, frais de communication, …).

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [V] [G] le 19 février 2025.

La société [12] a maintenu son recours en faisant valoir que si Monsieur [D] [P] [W] ne peut actuellement travailler pour des raisons de santé, il n’est pas justifié d’une impossibilité pérenne alors qu

A la suite de deux rapports d’enquête établis par des gardes assermentés il apparaît qu’un sous locataire, Monsieur [M] [E] [C] occupait le logement et confirmait qu’il versait à Madame [S] [F] une somme