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3 465 résultats pour « annulation du commandement aux fins de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

6786b8d3df5b5c7d10ca590d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[F] [Y], dénoncée au représentant de l’Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l’audience, reçue le 4 octobre 2024, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6786b8e4df5b5c7d10ca5b74

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

aux fins de voir : - constater la résiliation du bail de locaux situés : [Adresse 2] à [Localité 5], conclu le 7 février 1989, entre les parties, par application de la clause résolutoire du bail, et ce

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

697ad716cdc6046d470c8a06

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En l’espèce, la société Sérail France, qui oppose plusieurs fins de non-recevoir aux demandes des consorts [G], n’a saisi le juge de la mise en état d’aucune de ces irrecevabilités dans le cadre de conclusions

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a19e3d9cdc6046d4769362f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, l’examen du bon de commande signé au domicile de M.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67097a1c06866c0645d4504e

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de payer et les frais de saisie conservatoire.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.C.I. CAT PROPERTIES, S.A.R.L. QUAD GESTIONc/S.A

66964106f5112d8edd0575ad

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La SAS CARLONE COIFFURE sollicite : - la mise hors de cause de la société QUAD GESTION n’étant pas propriétaire des biens et droits immobiliers loués, - l’annulation du commandement de payer du 18 juillet

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fb47251e2b2424b999

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur les caractéristiques essentielles du bien Il appartient au juge qui retient que l’absence sur le bon de commande de mention de la marque du matériel vendu justifie l’annulation du contrat de caractériser

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6866cb3ad33109fd079ac9d0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout

Source officielle
TJ

Référés

67f8318ecf40727a00446b6e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois à compter de la signification dudit commandement.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

66fd999138de0398b51a76dc

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MAX a fait assigner la SAS FOOD & FEAST EVENTS, en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir constater la résiliation du bail, prononcer l'expulsion de l'occupant

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68debde86af9fd1f80948168

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

697bcb8fcdc6046d472b9c12

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 24 VII de la même loi modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose désormais que le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le

Source officielle
TJ

Référés

686823be4965b5d9df31992f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[H] [T], se prévalant du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 3 février 2025, resté, selon elle, sans réponse, a fait assigner son locataire à comparaître devant le président du

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

65a823a4228119c9031f6281

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par acte extrajudiciaire du 17 décembre 2021, un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à payer la somme de 42 095,42 euros a été signifié par l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE à

Source officielle
TJ

Chambre 4

66fd99d338de0398b51ab911

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[F] [D] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13/02/2024, aux fins d'obtenir paiement de la somme de 2 369 euros en principal.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

669640f2f5112d8edd057317

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

, si le juge de la mise en état estime que l’examen de la fin de non-recevoir implique de trancher des questions de fond : Se déclarer incompétent pour trancher la fin de non-recevoir soulevée par le

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65c3d93cc432ce7d11a6c903

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En revanche, il entre dans les pouvoirs du juge de l’exécution de faire injonction au tiers saisi de livrer au saisissant toute information utile à la bonne fin de la saisie de droits incorporels (2ème

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

690902c074f11989f34d0e2c

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence à Madame [K] [C], le 04 septembre 2023, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2870,09 € en principal.

Source officielle
TJ

JCP

67f6c2c0a9d5adc260620ed4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par les locataires aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

JEX

65c28befa2af13da68689b0d

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

judiciaire de Versailles aux fins de : _ juger recevable la contestation de la SAS Nordique France ; _ ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 1er septembre 2023 dénoncée le 8 septembre 2023

Source officielle

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