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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
6786b8d3df5b5c7d10ca590d
14 janvier 2025
[F] [Y], dénoncée au représentant de l’Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l’audience, reçue le 4 octobre 2024, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins
6786b8e4df5b5c7d10ca5b74
aux fins de voir : - constater la résiliation du bail de locaux situés : [Adresse 2] à [Localité 5], conclu le 7 février 1989, entre les parties, par application de la clause résolutoire du bail, et ce
18° chambre 1ère section
697ad716cdc6046d470c8a06
6 janvier 2026
En l’espèce, la société Sérail France, qui oppose plusieurs fins de non-recevoir aux demandes des consorts [G], n’a saisi le juge de la mise en état d’aucune de ces irrecevabilités dans le cadre de conclusions
JUGE CX PROTECTION
6a19e3d9cdc6046d4769362f
21 mai 2026
En l’espèce, l’examen du bon de commande signé au domicile de M.
1ère chambre - Référés
67097a1c06866c0645d4504e
9 octobre 2024
de payer et les frais de saisie conservatoire.
Chambre des référés
S.C.I. CAT PROPERTIES, S.A.R.L. QUAD GESTIONc/S.A
66964106f5112d8edd0575ad
12 juillet 2024
La SAS CARLONE COIFFURE sollicite : - la mise hors de cause de la société QUAD GESTION n’étant pas propriétaire des biens et droits immobiliers loués, - l’annulation du commandement de payer du 18 juillet
PCP JCP fond
65a6d7fb47251e2b2424b999
12 janvier 2024
Sur les caractéristiques essentielles du bien Il appartient au juge qui retient que l’absence sur le bon de commande de mention de la marque du matériel vendu justifie l’annulation du contrat de caractériser
PCP JCP ACR fond
6866cb3ad33109fd079ac9d0
1 juillet 2025
le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout
Référés
67f8318ecf40727a00446b6e
8 avril 2025
Les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois à compter de la signification dudit commandement.
REFERES GENERAUX
66fd999138de0398b51a76dc
2 octobre 2024
MAX a fait assigner la SAS FOOD & FEAST EVENTS, en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir constater la résiliation du bail, prononcer l'expulsion de l'occupant
Chambre 1/Section 5
68debde86af9fd1f80948168
2 octobre 2025
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
CHBRE PROX PONTOISE
697bcb8fcdc6046d472b9c12
13 janvier 2026
L’article 24 VII de la même loi modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose désormais que le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le
686823be4965b5d9df31992f
[H] [T], se prévalant du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 3 février 2025, resté, selon elle, sans réponse, a fait assigner son locataire à comparaître devant le président du
Chambre 5/Section 3
65a823a4228119c9031f6281
15 janvier 2024
Par acte extrajudiciaire du 17 décembre 2021, un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à payer la somme de 42 095,42 euros a été signifié par l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE à
Chambre 4
66fd99d338de0398b51ab911
[F] [D] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13/02/2024, aux fins d'obtenir paiement de la somme de 2 369 euros en principal.
1ère ch. - Sect. 1
669640f2f5112d8edd057317
15 juillet 2024
, si le juge de la mise en état estime que l’examen de la fin de non-recevoir implique de trancher des questions de fond : Se déclarer incompétent pour trancher la fin de non-recevoir soulevée par le
JEX cab 6
65c3d93cc432ce7d11a6c903
1 février 2024
En revanche, il entre dans les pouvoirs du juge de l’exécution de faire injonction au tiers saisi de livrer au saisissant toute information utile à la bonne fin de la saisie de droits incorporels (2ème
0P3 P.Prox.Référés
690902c074f11989f34d0e2c
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence à Madame [K] [C], le 04 septembre 2023, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2870,09 € en principal.
JCP
67f6c2c0a9d5adc260620ed4
3 avril 2025
Par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par les locataires aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.
JEX
65c28befa2af13da68689b0d
2 février 2024
judiciaire de Versailles aux fins de : _ juger recevable la contestation de la SAS Nordique France ; _ ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 1er septembre 2023 dénoncée le 8 septembre 2023
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