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Le 07 mai 2025, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a constaté la situation de surendettement de Monsieur [T] [I] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la

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NANTES METROPOLE HABITAT précise que la dette locative, objet du litige, a fait l’objet d’un effacement eu égard à l’avis de recevabilité du dossier de surendettement au nom de [R] [K].

Cependant, Monsieur [J] [I] se prévaut de la recevabilité de son dossier de surendettement pour voir suspendue la procédure d’expulsion.

délivrer à madame [V] [T] par exploit de commissaire de justice du 8 avril 2025, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, portant sur la somme en principal de 1 595, 05 euros arrêtée

COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 26/00105 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XF3 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

SEINE-SAINT-DENIS AMENDES Publication BODACC JUGEMENT Le 14 Octobre 2025, au siège du Tribunal, sous la Présidence de Loïc CHOQUET, Vice-Président chargé des contentieux de la protection, statuant

jugement du tribunal de proximité de Sélestat fixait la dette d’impayés de loyers et charges imputable à Monsieur [K] [R] à l’encontre du bailleur Habitats de Haute Alsace à la somme de 1544,08 euros arrêtée

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

La recevabilité/mise en place de mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers ne fait ainsi pas obstacle à l'action de la banque, même si le jugement sera exécuté conformément

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rôle a été rendu exécutoire le 24 juin 2024 par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris à hauteur de 6668,59 euros, représentant les cotisations et majorations de retard pour l'année 2023 arrêtées

civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter

[B] a été condamné à verser au syndicat des copropriétaires : - la somme de 3.277,71 € au titre des charges impayées arrêtées au 1er avril 2024, outre intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024

Sur la demande principale : Sur la recevabilité de la demande : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion