Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 novembre 2020, Madame [I] [U] a mis la société NC CONSTRUCTIONS en demeure de lui rembourser la somme de 120.000 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/09395 N° Portalis 352J-W-B7H-C2LSB N° MINUTE : Assignation du : 20

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 21/05521 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VVR7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 23/02218 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSUK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT

[X] [K] [Y] [V] avait donné congé le 30 décembre 2013, le bailleur ayant accusé réception de ce congé le 8 janvier 2014 et qu'elle était donc désormais la seule locataire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] Jugement du 09 Octobre 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° Minute : A25/ 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 22/00743 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JMKV JUGEMENT

FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE

PEUPLE FRANCAIS Alan TROUSSEAU, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Cindy ZERIK, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE

Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffière, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE

FRANCAIS Pierre LASMARTRES, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE

FRANCAIS Pierre LASMARTRES, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE

FRANCAIS Pierre LASMARTRES, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 20/06103 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UTHU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT

Cette situation d'impayés a été notifiée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 10 mars 2025

Minute n° N° RG 24/00357 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJU4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE (LOIRE) 4ème CHAMBRE CIVILE POLE DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUILLET 2024 ENTRE :

Par acte délivré par commissaire de justice le 18 janvier 2024, dénoncé à la Préfecture de l'Ain par voie électronique avec accusé de réception revenu le 19 janvier 2024, GRAND BOURG HABITAT (nouvelle

Cette situation d'impayés a été notifiée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 6 mai 2024.

- N° RG 24/01779 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOMU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 03 Février 2025 Minute n°25/349 N° RG 24/01779 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOMU

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00051 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITIE 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 01 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00053 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITI6 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 01 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors