trimestre 2024 inclus au titre de l'arriéré locatif, DIRE que la somme de 24.475,06 euros au titre de l'arriéré locatif portera intérêt au taux légal majoré de trois points conformément à la clause pénale

LE PREFET DES ALPES-MARITIMES notifiée le 30 Décembre 2024 à 14 heures 43 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 02 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 03 Janvier 2025 à 08 heures 29

Localité 11] (93) - [L] [Z], née le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 11] (93) ; RAPPELONS qu'en vertu des dispositions de l'article 373-2-1 du Code Civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité

de mariage ou pendant l’union, Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, Concernant l’enfant commun : Dit que l’autorité

Au terme des dispositions de l’article 63 du Code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République dès le début de la garde à vue.

-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité

-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

parentale sur les enfants mineurs sera exercée exclusivement par la mère, RAPPELLE que Monsieur [O] [W] reste titulaire de l’autorité parentale sur les enfants mineurs, ce qui signifie qu’il reste leur

des mères avec sa mère et le jour de la fête des pères avec son père ; Rappelons aux parties qu'il leur appartient de se communiquer tout changement d'adresse, sous peine d'encourir des poursuites pénales

civil, ne sont pas soumises à l'obligation de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale.

civil, ne sont pas soumises à l'obligation de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale.

civil, ne sont pas soumises à l'obligation de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale.

civil, ne sont pas soumises à l'obligation de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale.

civil, ne sont pas soumises à l'obligation de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale.

dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union; DIT que l'autorité

parentale s'agissant du suivi médical d'[S] [B] ; DIT que sous cette réserve, l'autorité parentale sur les enfants [S] et [G] [B] est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que dans le cadre de