L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juin 2024. La SEMAC a maintenu ses demandes et actualisé sa créance.

[X], la préfecture de Loir-et-Cher le Copie Dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing-privé signé le 11 mai 2021, la SA régionale d’HLM LOIR ET CHER LOGEMENT a consenti un bail d’habitation à Monsieur

L'affaire a été appelée à l'audience du 29 février 2024. La SCI IMMA 78 a maintenu ses demandes. La défenderesse n'est pas représentée.

ce délai, et exprimant la volonté du Bailleur de se prévaloir de la présente clause.

MOTIFS La résiliation du bail Conformément au paragraphe I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 24 mars 2026.

Le contrat de bail stipule une clause d'indexation, prévoyant que le réajustement du loyer, sur le fondement de l'indice du coût de la construction, se fera à la fin de chaque période triennale à compter

[Q] n'ayant pas satisfait à ses obligations de paiement, un commandement de payer les loyers et charges arriérés d'un montant de 1 830,96 euros, visant la clause résolutoire insérée au bail, a été signifié

Appelée à l'audience du 11 janvier 2024, l'affaire a été retenue et plaidée.

En l’espèce, le bail conclu le 28 mars 2024 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 17 septembre 2024, pour la somme en principal de 1985,87 euros

Suivant acte sous seing privé du 20/10/2022, l'E.P.I.C OPH DE LA METROPOLE DE LYON, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [F] [D], un garage n°38 sis 100 rue de la Tourette, 69290 CRAPONNE.

Madame [X] a exposé que les causes du commandement de payer délivré le 28 juillet 2023 n’ont pas été soldées, de sorte que la clause résolutoire prévue au bail est acquise au 28 septembre 2023.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

A cette audience, le bailleur, représenté par Mme [L], munie d’un pouvoir, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualisé sa créance à la somme de 1.551,28 euros, selon décompte

- sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Cette garantie a été régularisée par acte du 25 avril 2018.

ALSACE HABITAT, représentée, reprend les termes de son acte introductif d’instance pour demander de : - constater le jeu de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du bail ; subsidiairement

Par acte du 19 mars 2019, la société B4E a signifié une demande de renouvellement de ce bail commercial pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 1er avril 2019 en sollicitant que le loyer soit

A même date, le bailleur a souscrit un contrat de cautionnement - signé électroniquement - selon le dispositif VISALE auprès de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES prévoyant que dès lors que la caution aura

[L] a, par acte sous seing privé en date du 27 mai 1999, cédé son fonds de commerce, en ce compris son droit au bail, à la société Key Largo.